Z... à la constitution d'une caution, qui s'est elle-même désistée le 7 janvier 1988, la cour d'appel a pu en déduire que les fonds remis au Cabinet Vivier, peu important les modalités de cette remise,

ancien du code civil ; 5° ALORS QU'engage sa responsabilité l'établissement bancaire qui, en réponse à une demande du maître d'ouvrage, lui-même sollicité à ce titre par un locateur d'ouvrage, de constitution

La constitution d’une caution bancaire par le maître d’ouvrage, justifiée en l’espèce, permet de substituer cette caution à la retenue de garantie.

l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement à titre principal, l'autorisation de consigner le montant des condamnations auprès de la Caisse des dépôts et consignations à titre subsidiaire, la constitution

l'arrêt de l'exécution provisoire de cette ordonnance, subsidiairement l'autoriser à consigner les condamnations et, à titre très infiniment subsidiairement, subordonner l'exécution provisoire à la constitution

seule garantie pour des marchandises déterminées ou une déclaration déterminée ; que ce principe est d'application générale et interdit donc que l'administration des douanes, après avoir obtenu la constitution

et 151 anciens du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Dans le cadre de cet accord, trois cautions solidaires ont été incluses au contrat, dont Monsieur [H] [Z].

la condition suspensive au profit de la SARL DEVELOPER avait défailli et d'AVOIR débouté la société SARL AIMTV en son action tendant à obtenir l'application de la clause pénale à son profit, la constitution

soumis aux juges du fond que la Société Embrunaise de Construction (SEC) a obtenu, en 1982, un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 975 760,65 F, remboursement subordonné à la constitution

exécutoire car le prêt n'avait pas été consenti à la société SNC DE LA TOUR DU REUZE mais à un de ses associés ; que l'acte ne comportait pas les mentions manuscrites obligatoires prescrites pour la constitution

incompétente pour connaître d'un défaut de respect des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qui concerne l'octroi d'une provision, la constitution

, à titre subsidiaire de fixer à 587.317,20 euros cette caution, d'augmenter en tout état de cause le montant de l'astreinte, de dire que celle-ci aura un caractère définitif, de condamner l'Association

Contradictoire, dernier ressort, publiquement Rejette la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire, la demande subsidiaire de consignation et la demande infiniment subsidiaire de constitution

La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4.

enfin, que la lettre du 13 octobre 1978 de la banque indiquait, dans des termes clairs et précis, que celle-ci était disposée à consentir un crédit de trésorerie de 1 500 000 francs, moyennant la constitution

Il s'ensuit que la société Agence maritime Rommel bénéficiait de la dispense de caution prévue par le texte susvisé. 10.

demande tendant à "valider" le procès-verbal de saisie conservatoire et la dénonce ainsi qu'à voir "maintenir" la saisie conservatoire, de leur demande infiniment subsidiaire tendant à ordonner la constitution