BBS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis, 46 Boulevard François Grosso- 06000 NICE représentée par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à

domicile dans la ville où siège la juridiction saisie constitue une formalité substantielle prescrite par ladite loi à peine de nullité ; que par ailleurs c'est à tort que l'appelant soutient que la constitution

la date de la déclaration d'appel du 19 octobre 2020 : - « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution

sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, que : " La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité :     1o La constitution

    3° La constitution de l'avoué de l'appelant.     4° L'indication du jugement.     5° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir admis la constitution d'avocat de M.

Article 899 "Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoués.   La constitution de l’avoué emporte élection de domicile."

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 1er juillet 1999) qu'estimant

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 1er juillet 1999) qu'estimant

signifié à personne, non suivie de constitution d'avoué, - le 23/10/2009 au Garp, par acte signifié à personne, non suivie de constitution d'avoué , - le 23/10/2009 à la société Philips France, par

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 1er juillet 1999), qu'estimant

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 1er juillet 1999) qu'estimant

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1999), qu'estimant

L'inexécution du jugement ne peut avoir pour effet que d'entraîner éventuellement le non rétablissement de l'affaire au rôle.

celles contenues dans la déclaration d'appel ou la constitution d'avoué ; que dès lors, en prononçant l'irrecevabilité des conclusions d'appel de M.

conclusions de reprise de l'instance ; que le procureur général a alors soulevé la péremption de l'instance en soutenant que plus de deux ans s'étaient écoulés entre le 8 mars 2002, date du dépôt de la constitution

que la société Bricogite a relevé appel sous la constitution de la SCP Longin, avoué, d'un jugement prononçant à son encontre une condamnation pécuniaire au profit de la société Temboury Parquets Lambris