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106 174 résultats pour « constitution de l'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204351_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti A le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205058_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505124_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304501_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600821_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306923_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du 27 octobre 1946 ; * les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 131-1 du code de l'éducation ; - l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est susceptible de constituer une atteinte grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306924_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du 27 octobre 1946 ; * les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 131-1 du code de l'éducation ; - l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est susceptible de constituer une atteinte grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301056_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

l'impossibilité de poursuivre, le temps nécessaire au recrutement d'un nouvel AESH, la scolarisation de ceux-ci ; - il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exigence constitutionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403174_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403175_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311564_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403264_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205991_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti B le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204935_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti A le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205057_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti A le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308007_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204960_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205326_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205677_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205684_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle

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