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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263bcd58014677423f5e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

sans permis de construire ou en non-conformité au permis de construire (ce qui équivaut pour les non-conformités à une construction sans permis de construire) doivent s'apprécier à la date à laquelle

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2001303_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par courrier du 11 novembre 2019, l'EURL Conseils et Constructions a demandé au président de la communauté de communes du Val de Drôme de procéder à la modification du PLU de la commune pour modifier le

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410233

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

leur a été consenti pour un logement construit par une SCIC avec des financements privilégiés, au seul motif que la qualification juridique du bail est indépendante du mode de financement de la construction

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La division Construction Modulaire enregistre ainsi au niveau mondial des pertes cumulées depuis 2013 s'élevant à 62.510.000 euros au 30 juin 2016.  

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01235_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de la toiture, la suppression des panneaux photovoltaïques et la modification des façades.

Source officielle
CC

civ3

60794c7b9ba5988459c45875

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

les 3/4 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 3/4 des propriétaires détenant au moins les 2/3 de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202335_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'offre du groupement composé des sociétés TRIVERIO CONSTRUCTION, TRACTEBEL, A.

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc30

Cassation

13 janvier 1981

13 janvier 1981

RESIDENCE PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR, CE QUI ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SELON LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'AINSI, D'UNE PART, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'AUCUNE SUPPRESSION

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02864_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à une nouvelle enquête publique ; - le public n'a pas eu connaissance de ces modifications ; l'information du public n'a pas été complète ; - les hauteurs mentionnées par le plan approuvé ne sont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

du hangar et de la chape sans répondre au moyen selon lequel cette mesure était disproportionnée car ces constructions ne dépareillaient pas dans l'espace qui l'entourait, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652741

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée le 21 juin 1972 par la société civile immobilière du Château en vue d'obtenir l'autorisation de modifier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301356_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Enfin, si la zone N concerne également des zones sur lesquelles se trouvent des espèces protégées, eu égard à la faible modification apportée, et au fait que le règlement de la zone N précise que les constructions

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410232

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

leur a été consenti pour un logement construit par une SCIC avec des financements privilégiés, au seul motif que la qualification juridique du bail est indépendante du mode de financement de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300732

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

techniques prévalant lors de la construction de l'immeuble (jugement pp. 3 et 4) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le lot 187 dont est propriétaire M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2103921_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de

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CC

civ3

613720aacd580146773ed2c0

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Y..., propriétaire d'un lot voisin, en vue de la mise en conformité de sa construction avec le règlement du lotissement par la suppression d'un niveau du bâtiment et la réduction de la hauteur de celui-ci

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201681_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme, que la suppression des zones à urbaniser à destination d'habitat dans les secteurs

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201778_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article L.122-3 du code de la construction et de l'habitat : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300047

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

a violé l'article R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que l'article R. 261-23 du code de la construction et de l'habitation ménage la faculté pour le vendeur de stipuler dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00427

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

de l'incrimination pénale justifie en conséquence le maintien des poursuites ; que la modification à postériori des règles administratives du PLU, ne saurait valablement ôter aux faits constatés

Source officielle