AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f5e
27 juin 2006
27 juin 2006
sans permis de construire ou en non-conformité au permis de construire (ce qui équivaut pour les non-conformités à une construction sans permis de construire) doivent s'apprécier à la date à laquelle
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5ème Chambre
DTA_2001303_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par courrier du 11 novembre 2019, l'EURL Conseils et Constructions a demandé au président de la communauté de communes du Val de Drôme de procéder à la modification du PLU de la commune pour modifier le
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