compte l'incidence de l'attribution préférentielle qu'elle sollicitait, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de tenir compte du projet de classement en zone constructible

a vendu le 23 décembre 1991 à la société Sem Plaine commune développement (la SEM) un "ensemble immobilier" anciennement à usage de stockage d'hydrocarbures en vue d'y réaliser une opération de construction

du plan d'occupation des sols de la commune, où sont seules autorisées les constructions ou installations liées aux activités agricoles et que, dans la mesure où elles contrevenait au plan d'occupation

B..., domicilié [...], 3°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...], 4°/ à la société Construction et rénovation, société à responsabilité

sur le site, mais seulement des containers entreposés par les locataires du prévenu sans être attachés à perpétuelle demeure ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme énonce que les constructions

2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de construction

" » ; qu'il résulte de cette stipulation claire et précise que la société Val d'Allier logistique avait uniquement reçu mandat de faire réaliser les travaux de construction de l'ouvrage et qu'elle n'avait

et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation que la garantie d'achèvement donnée par une banque ou un établissement financier

et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation que la garantie d'achèvement donnée par une banque ou un établissement financier

pas encore construits » à la date de la donation ; qu'en retenant pourtant qu'au jour de la donation, la parcelle aurait été constructible au prétexte que « les constructions à édifier s'avérait être

Yvon, contre l'arrêt n° 842 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné la

la parcelle litigieuse en "zone NDL à vocation d'activité économique (Port à sec) nécessitant la proximité immédiate de l'eau (art L. 146-4-3)", ce qui impliquait nécessairement la réalisation de constructions

qualification de terrains à bâtir, au sens du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont situés dans un secteur désigné comme constructible

de toute responsabilité à ce titre, prétexte pris de ce que M. et Mme X... auraient pu, en raison de leur âge, différer de quelques années la construction de leur résidence secondaire, la cour d'appel

, et situés dans une zone constructible, prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé, la cour d'appel qui se borne à relever que la parcelle en cause était située dans un secteur desservi

Z... et la société Z... coupables des chefs de construction sans permis de construire et violation des règles du plan local d'urbanisme relatives à la superficie minimale du terrain pour construire et

Il retient que, si Mme [E] devait avoir conscience de la probabilité d'une construction sur le fonds voisin, qui était constructible, susceptible de modifier sa vue, celle-ci ne pouvait s'attendre qu'à

estimations de l'expert judiciairement commis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme E... et Mme B... font grief à l'arrêt d'avoir approuvé les estimations de l'expert retenant comme non constructibles

Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X... coupable de construction

d'un immeuble d'habitation, à exiger le versement d'une somme de 29. 943 F, avant la signature d'un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation