AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Presse Consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est

exclusifs, alors, selon le moyen, qu'une même faute ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en sanctionnant néanmoins, par le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, la faute imputée à Mme X... consistant

29 juin 2001, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / qu'il est de jurisprudence constante

U..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société LEK consulting, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

J'y ai occupé la fonction de consultante à l'agence [Localité 2]. Le 14 juin 2013, j'ai été élue déléguée du personnel. Moins d'un mois après, j'ai été sollicitée par [Q] [X].

Y était joint un certificat médical initial du 18 novembre 2013 constatant une 'lombosciatique aigue G'.

Ordonner la restitution à CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES de toutes sommes qui auraient été prélevées ou versées en exécution desdites saisies.

validité d'une transaction, doivent dans un premier temps restituer aux faits leur véritable qualification lors de la signature de l'acte, afin d'apprécier la validité de la transaction ; qu'il est constant

vérité en soustrayant ou recelant des objets de nature à faciliter la recherche de preuves d'un crime ou la condamnation des coupables, en l'espèce, d'une part, les effets vestimentaires portés par Constant

La SAS BTP CONSULTANTS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, JUGER que la SAS BTP CONSULTANTS ne s'oppose

à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'assemblée générale extraordinaire d'une société a une compétence exclusive en matière de modification des statuts ; qu'il est constant

alors que X... avait 23 ans ; en confrontation, celle-ci a déclaré - contrairement à ses précédentes auditions - qu'il n'y avait pas eu de violences physiques mais des violences morales ou verbales consistant

considérer le seul avis de l'expert commis, mais avaient relevé que son opinion était confortée par les conclusions des autres techniciens ayant eu à connaître du problème et n'avaient tenu comme constante

licenciement doit comporter des motifs suffisamment précis ; qu'en estimant que les griefs formulés dans la lettre de licenciement adressée à l'employé ne constituaient pas les motifs requis, tout en constatant

démontrait que le délit d'exercice illégal de la médecine par l'intéressé était constitué en sa matérialité ; qu'au surplus, l'élément moral n'était pas non plus caractérisé ; qu'en effet, il est constant

grave, a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; que d'autre part, en déduisant du caractère bénin de l'erreur consistant

place supposent la mise à disposition d'un bien agricole, à titre onéreux en vue de son exploitation ; qu'il appartient à celui qui se prétend titulaire d'un bail de rapporter la preuve du paiement constant

s'élève à 74 353,22 euros, outre intérêts et frais postérieurs au 19 mai 2017 alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'au cas d'espèce, il était constant