du consentement à la rupture conventionnelle, une transaction pouvait être convenue, dont le caractère était indemnitaire ; qu'en approuvant l'assujettissement aux motifs inopérants qu'une rupture conventionnelle

X... des indemnités de licenciement et de préavis, et d'avoir limité le contenu de la transaction au consentement du salarié au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles 2044

sérieuse ; que la juridiction s'est fondée sur des attestations et documents remis lors de l'audience et dont le contenu et la forme sont contestés ; que la juridiction a ordonné l'exécution provisoire

B... et confirmant les griefs allégués contre lui ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que ces attestations étaient tardives, sans en examiner le contenu et sans en préciser la date, a

(la société), fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa propre demande tendant à ce qu'il soit constaté que, faute d'avoir fait mention dans son dispositif du plan de continuation de l'entreprise, l'arrêt

découlent faite par le demandeur cinq heures avant l'audience n'a pas été faite en temps utile pour permettre au défendeur de préparer sa défense ; que le fait pour le défendeur de ne pas ignorer le contenu

exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est régie par le statut du fermage, sauf si le cédant apporte la preuve que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue

Par quatre arrêts du 9 novembre 2004 (C-203/02, C-46/02, C-338/02, C-444/02), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la notion d'investissement lié à l'obtention du contenu

salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui s'est fondée sur une lettre de l'inspecteur du travail qui n'a été connue de Mme X... qu'à l'audience, sans donner aucune précision quant au contenu

. ; que ce dernier, mis en examen le 9 avril 1999, contestait formellement les faits qui lui étaient notifiés ; qu'interrogé au fond, notamment au vu du contenu des écoutes téléphoniques dont l'examen

pas les violences qui lui sont reprochées sur Pascale Y... dans le contexte qu'il a rappelé ; que sa déclaration de culpabilité sera donc confirmée de ce chef ; "alors que tout jugement ou arrêt doit

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

dès lors que cette convention qui constitue un acte juridique distinct, n'a pas prévu de stipulation particulière visant expressément cet acte de résiliation unilatéral ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté

» ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que la qualité de destinataire réel de la société Hélium n'était pas contestée par la société Hamburg Sud, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société

qu'il en résulte que tous les modes de preuve sont admissibles en matière commerciale et notamment la preuve par témoins comme la preuve par présomptions et ce, même pour prouver contre et outre le contenu

laquelle les éléments litigieux eussent déjà été disponibles dans le domaine public sans opposition du requérant, la cour d'appel, qui ne s'est pas davantage expliquée sur la portée de l'ingérence contestée

résultait de divers éléments -perception d'un acompte sur les bases convenues ; tarifs et conditions usuels de l'hôtel- avait été unilatéralement modifiée par l'hôtel ; qu'en s'abstenant de s'expliquer

[V] avait toujours respecté leur consentement de sorte que les investigations n'avaient pas permis d'apprécier si M.

la date d'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ne peut entraîner la nullité de cet acte que si elle a eu pour effet de vicier le consentement

passés sur le fondement de cet acte ; que la demande d'annulation d'une décision de préemption a pour conséquence et pour finalité de contester les actes subséquents de vente et de rétrocession pris sur