terrain situé dans une ZAC industrielle à Halluin, cet achat étant, en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, soumis à la TVA et dispensé de droits de mutation, à raison de l'engagement contenu

HARAICHE AURAIT ETE EN DROIT DE SE PREVALOIR, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DONT IL RESULTE, NOTAMMENT, QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU

On peut donc effectivement soutenir, comme le fait la société MAIA SONNIER, que l'argumentation de la société CPC repose sur une irrégularité suppose du contenu de l'acte spécial émis en vertu de l'article

motifs, article 455 du nouveau Code de procédure civil) ; alors, d'autre part, que la transaction suppose une discussion préalable et que l'arrêt ne pouvait par un motif inopérant, puisque tiré du contenu

Ils maintiennent leurs demandes contenues dans l’acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 9.060,23 euros et précisent que le dernier paiement du locataire est intervenu

X... propriétaire de la parcelle litigieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et que les déclarations

que la demande de résolution du contrat formée par la venderesse, Mme X..., était irrecevable en contemplation de la clause de renonciation à la résolution du contrat pour défaut de paiement du prix contenue

de notoriété et que [Q] [D] a également fait donation d'un bien immobilier par acte reçu par Me [A], Mme [Q] [F] a, par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026 fait assigner la société

des deux témoignages contenus dans l'acte de notoriété du 8 juin 2016 ; qu'en retenant que la preuve d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus

POUVAIT PLUS ETRE AFFECTEE QUE POUR PARTIE A LA CULTURE DE LA VIGNE ; QU'ILS FONT VALOIR, AU SOUTIEN DE LEUR POURVOI, QUE LES JUGES NE POUVAIENT RECEVOIR AUCUNE PREUVE PAR TEMOIN CONTRE ET OUTRE LE CONTENU

termes qu'elle avait choisis apparaît absolument manifeste et ne saurait être tenue pour non avenue au seul motif qu'elle a omis d'apposer sa signature " ; qu'elle a encore relevé " qu'il s'évince du contenu

LE 19 JUILLET 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT CONFORME A LA LOI LA CONSTITUTION D'AVOUE CONTENUE DANS L'ACTE D'APPEL PRECITE, ALORS QU'IL MENTIONNAIT UNE CONSTITUTION D'AVOUE

l'encontre du contenu de l'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors que les attestations tendaient uniquement à établir les circonstances dans lesquelles le contrat d'assurance avait été conclu et que la

sa mère Odette Y... le 30 décembre 1975 ; Attendu que le premier grief qui critique la révocation de la donation pour inexécution des obligations contenues à l'acte de donation, est inopérant dès lors

d'Ajaccio qui, par jugement du 13 juillet 2000 devenu irrévocable a notamment constaté que les défendeurs n'avaient aucun droit sur les parcelles, constaté l'accomplissement de la condition suspensive contenue

UNE DONATION DEGUISEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI DANS SES MOTIFS LA REQUETE INTRODUCTIVE FAISAIT ETAT D'UNE DONATION DEGUISEE, DANS SON DISPOSITIF, ELLE DEMANDAIT UNIQUEMENT "LA RECTIFICATION DU CONTENU

[O] et le débouter de ses demandes, l'arrêt énonce que l'article 1341 du code civil dispose qu'il ne sera reçu aucune preuve par témoins contre ou outre le contenu aux actes ; que si la preuve d'un vice

propriété, malgré une sommation de communiquer de l'intimé, le fait de réduire de son propre chef, sans débats, la largeur du chemin préexistant est, soit, une violation de la servitude de passage contenu