et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 1990), que la société anonyme Maison Espi Salvador, invoquant la clause de non-concurrence contenue

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur le fondement d'un acte

véhicule automobile ; que la société Cofica, après la liquidation judiciaire de la société Tara, a déclaré sa créance et revendiqué la propriété du véhicule en vertu de la clause de réserve de propriété contenue

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt, les emprunteurs ont assigné la banque, à titre principal, en nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte

la loi ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches et, réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995) que, par acte

rejet

de la défaillance des acquéreurs, la Caisse des dépôts et consignations a sollicité, sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, la nullité et, subsidiairement, l'inopposabilité, de la clause contenue

N... soit déclarée irrecevable en son appel et à ce que soit prononcée l'extinction de l'instance ; Attendu que, pour dire l'instance éteinte, l'arrêt retient que l'accord global et transactionnel contenu

X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort des autres actionnaires ; qu'une convention de garantie de passif a été consentie le même jour par M. X... au profit de MM.

X... de mettre en oeuvre une procédure d'inscription de faux pour établir l'éventuelle inexactitude des énonciations contenues dans l'acte authentique ; Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office le moyen

le bilan arrêté au 30 septembre 1997, ayant servi de bilan de référence lors de la cession, le cessionnaire a assigné le cédant sur le fondement d'un dol et subsidiairement de la clause de garantie contenue

commerciale a cédé des parcelles lui appartenant le 12 juillet 1982 à la société civile du Vrimont puis le 10 avril 1996 à la société Vicre, dont la parcelle cadastrée 525, sans mention de la servitude contenue

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1998), que par acte du 23 octobre 1993, MM.

Attendu que les droits de mutation à titre gratuit ont pour seule assiette la valeur du bien transmis, à l'exclusion des droits de mutation eux-mêmes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte

profession d'avocat, et demandé la communication d'une copie du dossier ainsi que de la qualification, de la date et du lieu des faits qui lui étaient reprochés, éléments qu'il disait ne pas être contenus

cassation

époux Y... et la société civile immobilière des Charrons, portant notamment sur le lot n° 1 dudit immeuble, était intervenue à son profit et à celui de son épouse, en application du pacte de préférence contenu

A..., agissant en vertu d'un acte de mainlevée définitive d'inscriptions souscrit le 20 mai 1996 par son ancien clerc, Mme C..., mandataire des époux B..., en vertu de la procuration contenue dans l'acte