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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0e99ba5988459c50c01
30 janvier 1985
30 janvier 1985
EPOUSE Y..., ELECTRICE INSCRITE SUR LA LISTE DE 6 COMMUNES D'EGUILLES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE CETTE DERNIERE DEVAIT ETRE SOUSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE POUR CONTESTER CETTE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200727
10 mai 2012
10 mai 2012
des membres de l'assemblée générale », ce qui ne correspond qu'à la contestation de l'élection d'un ou de plusieurs délégués élus et nullement à une annulation globale du résultat des élections, proclamé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01324
10 juillet 2013
10 juillet 2013
l'employeur en charge de l'organisation de ces élections ; qu'en considérant toutefois que la requête en contestation des élections des délégués du personnels était recevable, le tribunal d'instance n'a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100161
22 janvier 2014
22 janvier 2014
X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de cette cour statuant en matière de contestations de l'élection en 2012 du dauphin
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936306
24 juillet 2009
24 juillet 2009
) ; que selon l'article L. 118-2 du même code : Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201807
10 novembre 2011
10 novembre 2011
ayant été proclamés le 4 octobre 2010, le délai de recours pour contester les élections s'achevait le 9 octobre 2010 et que le recours de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008020577
25 avril 2001
25 avril 2001
des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2000 dans la circonscription de Bangkok : Considérant qu'au soutien de sa contestation des élections qui se
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44cbc
20 juillet 1988
20 juillet 1988
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au tribunal, statuant sur une contestation des élections prud'homales de la commune d'Orléans, de ne pas s'être prononcé dans le délai de dix jours
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c502c1
8 juillet 1981
8 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 433-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION AYANT CONTESTE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe3c
2 juillet 1980
2 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VILLERBU IRRECEVABLE A CONTESTER LA REGULARITE DES
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203385_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A B a saisi le tribunal d'une contestation de l'élection de la présidente de l'Assemblée Nationale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100160
19 février 2014
19 février 2014
X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de cette cour statuant en matière de contestations de l'élection en 2011 du bâtonnier
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed2a1
5 mars 1987
5 mars 1987
X... pour se rendre au greffe du tribunal d'instance d'Aulnay pour faire la déclaration de contestation concernant "l'élection de Mme Y...", ne pouvait juger irrecevable la déclaration faite par M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500380_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C conteste les élections à la chambre d'agriculture de la Guyane du 31 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936301
24 juillet 2009
24 juillet 2009
) ; que selon l'article L. 118-2 du même code : Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936305
24 juillet 2009
24 juillet 2009
) ; que selon l'article L. 118-2 du même code : Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00697
31 mars 2010
31 mars 2010
en contestation de ces élection introduite deux ans après soit le 30 octobre 2008, le tribunal d'instance a violé les articles R.2314-28 et R.2324-24 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE, QU'ayant constaté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00460
10 mars 2010
10 mars 2010
irrégularités dans le déroulement du scrutin ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le déclarer forclos en son action, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de quinze jours ouvert pour contester
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01383
9 juillet 2008
9 juillet 2008
jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 12 novembre 2007), que par requête du 6 août 2007, l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle (l'ULCGT) a contesté
Source officiellesoc
61372292cd580146773fe9db
24 janvier 1996
24 janvier 1996
X... fait grief au jugement attaqué (Aulnay-sous-Bois, 24 janvier 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa requête en contestation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de la société
Source officiellePage 3 sur 4653