arrêt rendu le 29 juin 2017, pp. 6 à 13) ; qu'en droit, le juge commissaire, saisi pour la vérification des créances, avait compétence pour statuer sur la régularité de la déclaration et sur les contestations

En application de cet texte qui édicte une règle de compétence qui déroge au droit commun, le tribunal de la procédure collective ou le juge-commissaire, est compétent pour connaître de toutes les contestations

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, que toutes les demandes et contestations nées d'une procédure collective sont de la compétence du Tribunal

erronés mais surabondants critiqués par la seconde branche, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la contestation était née de la procédure collective, a légalement justifié sa décision ; que le moyen

collective exerce une influence juridique sur le litige né de l'exécution d'un contrat antérieur à l'ouverture de cette procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M.

relatives à cet impôt est également compétent pour connaître des actions en responsabilité et que n'y fait pas obstacle la circonstance que le débiteur était placé en redressement judiciaire, la contestation

collective était établie dès lors que la contestation était née de la procédure collective et était soumise à son influence juridique ; que les demandes de Maître Y... étaient bien nées de l'exécution

collective, prend sa source dans cette procédure et que celle-ci exerce une influence sur lui ; que le tribunal de la procédure collective était donc compétent pour le trancher à supposer même qu'il y

Le 18 avril 2017, le comptable public a déclaré sa créance au passif de la procédure collective pour un montant de 441 986,24 euros.

collective de la débitrice, quand la contestation existait indépendamment de la procédure de liquidation et qu'elle n'était pas née de cette procédure qui n'exerçait aucune influence juridique sur son

Cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 17 décembre 2019, Mme [R] étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

collective ouverte à l'encontre de M.

procédure collective n'est compétent que pour connaître des contestations nées de celle-ci ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a rejeté

civile, alors, selon le pourvoi, que le tribunal de la procédure collective connait des contestations nées de la "faillite" ou sur lesquelles l'état de "faillite" exerce une influence juridique; qu'en

collective n'ont pas été déclarées ; que pour les ventes conclues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, il n'est pas utilement contesté par l'appelante que ces commissions ont été

collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf lorsque le paiement résulte d'une compensation entre des créances connexes, c'est

collective, pour les contestations nées de la procédure ou soumises à son influence juridique, devait prévaloir sur cette compétence exclusive du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les

nées d'une procédure collective, et, en particulier, de l'arrêt et de l'exécution d'un plan de cession d'unités de production, sont de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective et