militaires à solde mensuelle relèvent de règles statutaires distinctes et qu'il s'agit en l'espèce d'avantages financiers particuliers ; Considérant que le requérant ne saurait utilement invoquer, pour contester

étranger à la frontière ; Considérant que la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur est dépourvue de caractère réglementaire ; que le requérant ne peut donc utilement s'en prévaloir pour contester

conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2020 par laquelle Pôle emploi a opposé un refus à sa demande de remise de dette, sans examiner le caractère opérant et le bien-fondé de sa contestation

part, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qu'en effet, l'absence d'annulation de l'arrêté n'interdisait pas à une partie d'en contester

TRAVAUX PUBLICS L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 28 FEVRIER 1962 AIT FAIT UNE INXACTE APPLICATION DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 ET SE BORNE A CONTESTER

X invoquait devant le tribunal administratif de Paris, à l'appui de ses conclusions en annulation de l'arrêté en date du 2 janvier 2002 prononçant sa reconduite à la frontière et par voie d'exception,

recours contentieux, des « réclamations formulées contre les décisions des organismes de sécurité sociale » ; que sa saisine n'est pas obligatoire lorsque l'assuré, sans en demander l'annulation, conteste

ce que la directive du 26 octobre 2005 et les dispositions législatives issues de l'ordonnance du 30 janvier 2009 méconnaîtraient les principes du secret professionnel et du droit au silence pour contester

territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que pour contester

X... ne peut utilement se prévaloir, pour contester, par voie d'exception, le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé le 24 avril 1998, des dispositions de la circulaire du ministre

Y... ne saurait utilement se prévaloir, pour contester, par voie d'exception, le refus de séjour qui lui a été opposé le 28 mai 1998, des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen

seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en déclarant néanmoins le ministère public recevable à contester

Considérant que l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de ces dispositions, peut utilement être invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de l'arrêté de consignation

rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention étant observé que la contestation

du 23 novembre 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur les exceptions

X... conteste par voie d'exception la légalité du refus d'admission au séjour en date du 9 février 1998, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir à cette fin des dispositions de la circulaire

février 2001, soit après l'expiration des délais de recours contentieux ; que, par suite, la décision opposant un refus à sa demande de titre de séjour étant devenue définitive, sa légalité ne peut être contestée

les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre : Considérant que les requérants n'ont entendu contester