relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Klésia d'un portefeuille de contrats d'assurance

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Humanis d'un portefeuille de contrats d'assurance

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, en récidive, exercice d'un travail dissimulé et infraction

d'un contrôle abusif du contrôleur de la caisse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

concernant l'existence d'une prétendue vérification effective en 2008, par les agents chargés du contrôle, du point de redressement opéré en 2011 relatif à ce contrat de mutuelle et violé l'article 455

technique d'exiger un nettoyage de la zone pour lui permettre d'effectuer un contrôle visuel suffisant, motif impropre à justifier l'engagement de la responsabilité de ce contrôleur technique si, comme

par l'ensemble des médecins contrôleurs, que les dispositions de l'article R. 162-42-8 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables en l'espèce dès lors que le contrôle litigieux s'inscrivait

accueilli ces demandes à concurrence de la somme de 532 211,84 francs ; Attendu que M. et Mme X... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action engagée contre

technique des véhicules, le compteur kilométrique fait partie de la liste des points de contrôle ; que si le contrôleur peut se borner à reporter le kilométrage affiché au compteur sans autre vérification

les jugements par lesquels le conseil de prud'hommes de Bobigny s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Bobigny pour connaître des demandes formées contre la société Air

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 20 mars 2018, qui, pour infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, les a condamnés, la première, à cinquante-huit

X... a été engagé le 1er octobre 1967, par la société Loti devenue société nouvelle des établissements Loti; qu'il a conclu, le 1er décembre 1984, un contrat de travail en qualité de directeur commercial

par la société Eurobail Sicomi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la société Le bureau d'études Contrôle

Michel, contre l'arrêt n° 606 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 mars 2007, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, l'a condamné à cent jours-amende

[S] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la lettre de mission du 9 novembre 2017 et, en conséquence, de déclarer recevables les actions de la société AGS contre M.

A... ainsi que sa perte du contrôle de la société franchisée sans que le franchiseur mette fin au contrat ne pouvaient donner lieu à des dommages-intérêts. 7.

[J], enregistré comme autoentrepreneur le 1er novembre 2011 et la SARL DEJA JEAN MICHEL ont conclu le 2 novembre 2011 un contrat de prestations de services intitulé « contrat de transport » par lequel

; que, le 7 décembre 1995, cette société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que M.