Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ; En l’espèce, il ressort : -du rapport de contrôle technique du 15/03/22, par la société Contrôle auto Libournais exerçant dans le

l'avoir occulté sur le procès-verbal de contrôle technique constitue une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice dans un écrit, en l'espèce, le procès-verbal de contrôle technique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Contrôle technique automobile d'Illkirch

X... et Y..., architectes, assurés par la société Mutuelle des architectes français (MAF), de la maîtrise d'oeuvre, la Société de contrôle technique (SOCOTEC), assurée par la Société mutuelle d'assurance

de contrôle technique avec un résultat favorable en date du 30 septembre 2023.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique

(CMMU), a chargé la société BEG Ingenierie (BEG) de la réalisation des travaux d'agrandissement d'un entrepôt; que ce constructeur a confié à la société SOCOTEC une mission de contrôle technique; que des

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe

XS..., architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français (MAF), et le contrôle de la Société de contrôle technique (Socotec) ; que des désordres étant apparus, les acquéreurs des maisons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-18.251 et T 03-19.394 ; Donne acte à la société Centre de contrôle

état " alors que le contrôle technique relevait plusieurs défauts, tels que canalisation d'échappement en mauvais état, amortisseur avant ; mauvaise fixation supérieure, moteur : fuite, porte latérale

X... a acheté courant mars 2011 à la société Cobis un véhicule mis en service quinze ans plus tôt dont le passage au contrôle technique la veille de la vente indiquait notamment trois défauts à corriger

, assigné en indemnisation la société des Entrepôts de Thumeries, qui a appelé en garantie la société Bureau Veritas construction (la société Bureau Veritas) à qui elle avait confié une mission de contrôle

société UFFI, avec le concours notamment de la société Francis Bouygues, et de la société Géotechnique appliquée, assurée par la compagnie le GAN, la société Socotec étant chargée d'une mission de contrôle

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2004), que, la société civile immobilière Odez (la SCI), propriétaire d'un terrain, a obtenu un permis de construire, puis a signé, avec la société Auto Bilan 16, un contrat

Y..., du lot démolition et la Socotec d'une mission de contrôle technique ; que les travaux, commencés en mars 1992, ayant été interrompus par suite de l'écroulement d'une falaise située derrière l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Contrôle technique lorrain Autosur, société à responsabilité limitée

(l'acquéreur) a acquis de la société Auto Z (le vendeur) un véhicule d'occasion, à la suite d'une annonce publiée sur Internet ; que, le même jour, lui a été remis le procès-verbal d'un contrôle technique