que l'absence d'éléments contraires à l'appui de la contestation présentée par la requérante, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

X... a été licencié le 1er juillet 1991 pour insuffisance professionnelle; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le

de travail est en cours ont un droit propre à demander l'exécution de celui-ci par la fourniture par l'employeur d'une tâche conforme à ce contrat et des moyens matériels permettant de l'effectuer, peu

; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que Mme X... ne contestait pas son inscription

CETAT39-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Qualité pour contracter.

mais ne saurait entraîner à elle seule la nullité d'un contrat pour cause illicite, sans que soit constaté que ce contrat est contraire à l'ordre public ; que, partant, ne donne pas de base légale à sa

Luc X... a formé opposition le 27 mai 1999 à une contrainte signifiée le 12 mai 1999, par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ; que la cour d'appel a partiellement validé cette contrainte ;

à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter du 11 juin 2013, le contrat prévoyant une durée mensuelle de travail garantie de deux heures. 2.

X..., qui avait cessé ses fonctions de gérant de société à compter du 1er septembre 1992, a formé opposition à deux contraintes délivrées à la requête de l'Union mutualiste tarnaise en recouvrement de

Mme X..., engagée le 1er septembre 2000 en qualité de chef de service, responsable de production par la société Sagita et soumise à une obligation de non-concurrence, a pris acte de la rupture de son contrat

X... ne pouvait être tenu, de quelque manière que ce soit, en vertu de ce contrat auquel il n'était pas partie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1123 et 1832 du Code

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2020), selon contrat du 3 mai 2015, M.

T... à la contrainte émise le 13 juin 2018 par l'URSSAF [...] irrecevable, rappelé que la contrainte retrouvait sa pleine force exécutoire et condamné M.

à changer une mention sur une attestation ASSEDIC de démission en fin de contrat, alors selon le moyen, que la lettre adressée par la salariée le 1er septembre 1995 était une manifestation de sa volonté

Y..., qui avait été ultérieurement assigné en paiement par Mlle Z... qui sollicitait le remboursement des sommes acquittées par elle-même dans le cadre des emprunts contractés à l'occasion de cette opération

illusoire lorsque : ' dès que la formation du contrat, son exécution est impossible ou lorsqu'elle fait double emploi avec l'exécution d'un autre contrat', - qu'en l'espèce, le contrat de prestation

; qu'en décidant au contraire que l'arrêt du 14 mai 2013 avait implicitement validé la disposition du jugement du 20 octobre 2010 ayant validé la contrainte de sorte que les demandes de la société Provence

état de cause, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les juges du fond ne doivent pas s'attacher à la lettre du contrat