En revanche, le déroulement des faits tend à établir l'existence d'une contrainte morale conduisant à reconnaître l'absence d'un consentement libre et déterminé de Mme J... à la rupture conventionnelle

caissière ; qu'elle a signé le 23 février 1984 une lettre de démission ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 27 février 1986) d'avoir dit que Melle X... ayant subi une contrainte

ou 1984 sur Valérie Y... des pénétrations sexuelles, en se faisant pratiquer par elle une fellation et en introduisant un doigt dans son vagin ; que ces pénétrations sexuelles ont été commises par contrainte

tenant pas compte de la lettre de rétractation du 4 avril qui tendait à apporter la preuve que la démission ne résultait pas d'une volonté sérieuse et non équivoque, mais avait été signée sous la contrainte

l'expert psychiatre, un "marché", selon lequel il l'aurait autorisée à sortir si elle se soumettait, ne pouvait dans ces conditions suffire à caractériser à l'encontre de Mohamed X... l'existence d'une contrainte

A... " ; qu'en écartant ainsi l'existence de la contrainte morale dont X... avait été l'objet par des énonciations contradictoires, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; " 3°/ alors que le délit

que les violences exercées par Philippe X... n'avaient pour but que d'augmenter la pression exercée sur la jeune femme qui résistait et refusait d'obtempérer; que la résistance de la victime aux contraintes

d'accusation, l'inculpé démontrait qu'il ne ressortait d'aucune des pièces de la procédure que les relations sexuelles qu'il avait eues avec la fille de son épouse aient été obtenues par violence physique, contrainte

sur une mineure de quinze ans, qui lui faisait confiance car il était le plus proche ami de la famille et avait, compte tenu de cette qualité et de son âge un ascendant sur l'enfant, il a agi avec contrainte

DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'IL N'AVAIT PAS ETE A MEME DE DISCUTER DE FACON SERIEUSE LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE ET QU'IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE SIGNER LA TRANSACTION SOUS LA CONTRAINTE

Il existe manifestement une pression, une contrainte morale et psychologique pour obtenir ce paiement sans délai, dans le temps de la remise du chèque, sans laisser à Madame X... le temps de réfléchir,

montant entre les retraits sur les comptes de Yvonne X... et les dépôts sur les comptes Daumet-Mansouri; que les éléments de l'enquête établissent que Joëlle B... a intentionnellement usé de la contrainte

; que les témoins ne sont atteints d'aucune " vulnérabilité " au sens du Code pénal pouvant accréditer une contrainte morale à laquelle ils n'auraient pas su résister ; que la plainte avec constitution

neveux et de faire d'Hélène C... leur unique héritière, ou si la passation des différents actes incriminés a été obtenue, non par un accord librement consenti des époux X..., mais par l'exercice d'une contrainte

mais qu'il avait refusé d'approuver les factures suivantes, après avoir réalisé le caractère exorbitant des honoraires de son avocat ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour écarter toute contrainte

que la victime était dans un état " d'extrême passivité " ; que cette irréductible contradiction dans les constatations de fait prive l'arrêt attaqué de tout motif ; " alors, d'autre part, que la contrainte

opposés, Dire et juger que Mme [H] fait la démonstration d'un vice affectant son consentement à la signature de la rupture conventionnelle du 23 juin 2020 se matérialisant par la violence et la contrainte

signé les documents (traite et réserve de propriétéé apportés par Donadoni, que le matériel, dont il avait un urgent besoin, était réinstallé ; que ces éléments de fait constituent à tout le moins la contrainte

. ; que l'examen mental de la victime révélait que celle-ci présentait un trouble psychosomatique et démontrait l'existence d'une contrainte morale ; qu'en effet la peur de Laurence Y... de perdre son

coupable d'atteintes sexuelles par violence sur [P] [O], mineur de moins de 15 ans, sur [I] [J], mineur de moins de 15 ans et sur [F] [S], mineure de moins de 15 ans, alors : 1°/ que si l'état de contrainte