effective dès sa signature et que, s'agissant d'un contrat aléatoire, sa signature entraînait l'exigibilité de la première rémunération de la caution, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCI

Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en nullité de la vente, alors, selon le moyen, "d'une part, que les parties n'ayant pas entendu conclure un contrat

adressées après l'assignation, cependant que, pour prononcer valablement une résiliation judiciaire, le juge se devait de tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce -fût-on en présence d'un contrat

D) Sur l'absence d'aléa Selon l'article 1964 du code civil en sa version applicable au litige , le contrat aléatoire se définit comme une « convention réciproque dont les effets, quant aux avantages

de pari est un contrat aléatoire, l'aléa ne porte que sur la réalisation du pronostic, et pas sur la cote qui est un paramètre convenu de la détermination du gain si l'aléa se réalise ; qu'elle ajoutait

ne devra verser au second que s'il sort victorieux des épreuves qui constituent le jeu ; que dès lors, en excluant la qualification de contrat aléatoire au motif que le paiement d'un prix au gagnant était

complet de la machine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1641 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, en se bornant à affirmer

siège social est sis ..., 2°/ de l'Union Bancaire du Nord, dont le siège social est sis ..., défenderesses à la cassation ; La compagnie d'assurances Mutuelles du Mans a formé un pourvoi incident contre

locative ", la cour n'étant pas saisie des modalités d'exercice du droit d'usufruit conjoint, contrat aléatoire dont le sort ne dépendra que du pré-décès de l'une des parties ; 6.

constitue, non pas un prêt, mais un contrat aléatoire dont les effets quant aux avantages et aux pertes dépendent pour les parties d'un événement incertain, l'existence et le montant des RNPP ; qu'en

Aux termes de ce texte, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles,

2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -et soutenant que la convention qui prévoyait la remise à Jean-Jacques Y... d'un poulain issu de Fersella était un contrat

_____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022 La société Swisslife assurances de biens, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° J 21-17.434 contre

d'assurance, contrat aléatoire, l'aléa tient lieu de contrepartie à la prime et constitue la cause de l'obligation de payer celle-ci ; que la clause de réclamation subordonnant la garantie à une réclamation

moyen : Attendu que, la société Docy fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise pour établir l'existence d'une lésion, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un bail commercial n'est pas un contrat

Elles ajoutent que la nullité du contrat pour absence d'aléa ne saurait être encourue, le contrat d'assurance étant par nature, un contrat aléatoire, et la survenue d'un sinistre, un événement incertain

civile ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'une clause de résiliation du contrat qui offre au cocontractant et à lui seul la possibilité purement discrétionnaire de mettre fin au contrat présente un caractère

. ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'action du tiers victime contre l'assureur, suppose l'existence d'un contrat d'assurance ; que la résiliation du contrat met fin à celui-ci erga omnes, qu'il