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4 377 résultats pour « contrat aleatoire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616250ee929f6bffa995b2ca

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

à voir requalifier les contrats viagers en contrats de prêt et à voir constater la caducité des contrats pour disparition de leur cause.

Source officielle

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CC

cr

613725b4cd5801467741fe75

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

mais réalisable; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la première prime prévue par le contrat "Interplus" ou "Point bleu" a été versée et que le versement des primes suivantes

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd580146774181e1

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

que le contrat "Dynavie" constituait un contrat de capitalisation, et non un contrat d'assurance vie, et dire, en conséquence, que le capital payé par l'assureur à Mme Y... faisait partie intégrante de

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237b3

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdea9

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424966

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Henry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, banqueroute et abus de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00043

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° A 15-17.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c5f

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axytrans, société anonyme dont le siège est ..., BP 90, ..., en cassation

Source officielle
CC

civ2

613723e4cd5801467740f830

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

la cour d'appel, l'accord de principe aléatoire exprimé lors des pourparlers sur le contrat de crédit-baiI destiné à fonder ce projet, en cas de réalisation, a perdu toute raison d'être ; qu'en estimant

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CC

civ2

6137246ccd58014677415616

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

d'assurance, contrat aléatoire, l'aléa tient lieu de contrepartie à la prime et constitue la cause de l'obligation de payer celle-ci ; que la clause de réclamation subordonnant la garantie à une réclamation

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CA

11e chambre

5fd96f2abbd0ba5be6ea333b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[D] [L] était embauché par la société Playtex en qualité de cadre commercial (salarié cadre) par contrat à durée indéterminée.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201098

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

justifie nullement de ce que l'humoriste aurait perçu par ailleurs le pourcentage sur les ventes qui lui était dû en vertu de son contrat et dont elle ne conteste pas qu'il s'agisse de redevances ; que

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soc

613724eccd580146774197e3

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2005) que Mme X... a été engagée par la société BNP

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civ2

6137250fcd5801467741aa5b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-12.771 et X 06-12.786 ; Attendu, selon l'arrêt

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cr

édure suiviec/Marcel Y

61372699cd58014677426e78

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ2

6137246acd5801467741553f

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 janvier 2003), que le 22 octobre 1984, M.

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CC

comm

613723a7cd5801467740c88e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

par l'emprunteur, toute opération, même non spécialement interdite par le contrat, de nature à diminuer la valeur du fonds de commerce ; que tel est notamment le cas d'un changement d'activité, consistant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00620

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le reste des ressources de CFI provient de contrats aléatoires et non garantis de surcroît conditionnés pour leur financement par des bailleurs externes par le succès d'appels d'offres ouverts

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101117

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

lui-même, contrôler le temps passé par l'intervenant à son domicile et le temps affecté au déplacement, qu'il disposait dès la signature du contrat des fréquences et des prix des interventions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00067

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° K 18-16.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

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