AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
616250ee929f6bffa995b2ca
20 janvier 2014
20 janvier 2014
à voir requalifier les contrats viagers en contrats de prêt et à voir constater la caducité des contrats pour disparition de leur cause.
Source officiellePage 3 sur 219
cr
613725b4cd5801467741fe75
11 juin 1997
11 juin 1997
mais réalisable; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la première prime prévue par le contrat "Interplus" ou "Point bleu" a été versée et que le versement des primes suivantes
Source officielle