statues et ordonner qu'elles leur soient restituées ; que les époux Z... faisaient valoir qu'ils tenaient leur droit de propriété d'un acte sous seing privé en date du 30 juillet 1950 constituant un contrat

, pour prononcer la nullité de la transaction, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107 1 du Code de commerce, ensemble l'article 1589 du Code civil ; 2 / que si elle peut sanctionner tout contrat

ALORS QU'en application de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, est nul tout contrat commutatif conclu durant la période suspecte dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée le 2 septembre 1998 par la société Moria sécurité, en qualité d'assistante de gestion, dans le cadre d'un contrat

attendu qu'aux termes de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par celle du 10 juin 1994, sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats

Aux termes de l'article L 632-1 du code du commerce, " sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les actes suivants : - tout contrat commutatif dans lequel les obligations

. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles

Aux termes de l'article L. 632-1 du code de commerce : " sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : ... 2o) Tout contrat commutatif dans lequel

du 11 septembre 2023 L'article L. 632-1 du code de commerce dispose que « I. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants: (') 2° Tout contrat

2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :...Tout contrat

renoncer, par la conclusion d'une transaction avec un tiers, à exercer l'action en nullité des actes à titre gratuit et des contrats commutatifs déséquilibrés figurant au nombre des actes dont l'annulation

Sur la nullité des contrats de travail Aux termes de l'article L 632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif

X... a invoqué une créance salariale fondée sur un contrat de travail conclu le 1er mars 1994 ; que ce contrat de travail étant contesté par le liquidateur judiciaire, M.

de commerce et, en conséquence, à prononcer la nullité du virement en cause dès lors qu'il ne s'agit : * ni d'un acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière ou immobilière ; * ni d'un contrat

X... et fixant au 30 juin 1995 la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation formulée par M.

; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L 632-1 du Code de Commerce frappe de nullité les contrats commutatifs conclus postérieurement à la date de cessation des paiements et dans lesquels les obligations

parties ; / attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 621-107 alinéa 2 du code de commerce sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats

Sur la nullité du contrat de travail Selon l'article L 632-1 du code du commerce, est nul de plein droit, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, notamment tout contrat commutatif

la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie.

MOTIFS Aux termes de l'article L. 632-1 du code de commerce, 'Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants:(...) 2° Tout contrat commutatif dans