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Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement qui annule l'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire implique que le préfet d'Indre-et-Loire se prononce sur le droit au séjour

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Licencié une seconde fois le 19 novembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux pour contester cette rupture. 4.

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rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre, venant aux droits de l'URSSAF de l'Indre

X... demande : 1°) la réformation du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 2 juillet 1991 annulant la décision du maire d'Ingre en date du 28 septembre 1989 mettant fin à son contrat

(UD FO 37), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-20.535 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à la

pour le contrat d’affichage des panneaux publicitaires soit 15.000 euros.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis