CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

108 429 résultats pour « contrat défense et recours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

mettre un terme au contrat sans condition : l'exécution du contrat ne dépend donc pas d'un événement qu'une seule partie a le pouvoir de faire survenir ou d'empêcher.

Source officielle

Page 3 sur 5422

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

-, car un même fonctionnaire du même service pouvait autoriser des dépenses engagées par lui, ce qui conduisait également à un manque de contrôle des frais réalisés ; qu'il était noté que si les activités

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c4838a

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

: ni que ces actes juridiques et/ou matériels auraient été pris ou faits à l'occasion de l'exercice d'une quelconque mission de service public mais constate au contraire que ces personnes n'étaient pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200277

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240a2

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue ; qu'en l'espèce, il était établi que la recevabilité de la constitution de partie civile de la République Nationaliste de Chine, contestée

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00503

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2023), Mme [J], reconnue travailleur handicapé à compter du 6 juin 1994, a été engagée en qualité d'opératrice par la société Geodis Logistics Nord, devenue la société

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d62cdc6046d47d0d227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et des intérêts ; - débouter la SA Axa de sa demande de limitation de garantie défense et recours à hauteur de 20 435,20 euros ; - constater que les conditions particulières du contrat d'assurance

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5ec

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

lui ; que, pour déclarer Philippe X... coupable de recours abusif au travail temporaire, infraction prévue aux articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 152-2 du Code du travail, la cour d'appel a constaté,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300289

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à signer le contrat de fortage et de dire qu'à défaut le jugement en tiendra lieu d'acceptation par elle, alors « que le juge, s'il peut que constater l'échange

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200857

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Pour condamner l'assureur à payer une somme pour résistance abusive, l'arrêt retient que l'assureur a contesté fermement toute garantie dans un contrat « tous risques sauf », sur la base d'une exclusion

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Anthony X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02805

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

responsable au cours de la vie privée » définie comme « toute activité à l'exclusion d'une activité professionnelle », que le contrat souscrit auprès de la société MGA garantit « les conséquences pécuniaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200994

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

La cour ne peut que constater, à toutes fins, que le contrat est quelque peu confus, si l'on rapproche le « récapitulatif des annexes au contrat », qui : liste plus spécialement au nombre des activités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00287

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

de légitime défense, sera reconnu coupable pour les faits poursuivis ; qu'en conséquence, ainsi que l'a retenu, à bon droit le tribunal, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201153

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le 26 juin 2014, par un arrêt, devenu irrévocable, la cour d'appel de Versailles a dit que la garantie prévue aux contrats souscrits en 1998 et 2001 pour faute inexcusable de l'employeur doit être appliquée

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741757a

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

ainsi que la sauvegarde des droits de la défense et à permettre un apurement souhaitable avant tout recours ; qu'elle constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure subséquente

Source officielle
CC

civ2

60794eb69ba5988459c48f90

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

cette société pour que sa faute inexcusable soit constatée, en raison d'affections contractées du fait de l'exposition à l'amiante, soit en saisissant les caisses primaires d'assurance maladie, soit les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03481

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

A..., consultant, qui est entré en contact avec plusieurs personnes proches de GTT et susceptibles de détenir des documents ou informations au soutien de la cause de la société Chantiers de l'Atlantique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00507

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le CDF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours dirigé contre la décision de l'Autorité, alors : « 1°/ que le fait, pour un syndicat professionnel de médecins, de dénoncer des pratiques et des modes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300593

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

en justice et que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier

Source officielle