AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303
31 mars 2021
31 mars 2021
mettre un terme au contrat sans condition : l'exécution du contrat ne dépend donc pas d'un événement qu'une seule partie a le pouvoir de faire survenir ou d'empêcher.
Source officiellePage 3 sur 5422
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656
15 juin 2016
15 juin 2016
-, car un même fonctionnaire du même service pouvait autoriser des dépenses engagées par lui, ce qui conduisait également à un manque de contrôle des frais réalisés ; qu'il était noté que si les activités
Source officielle