, d'avoir constaté que la société HMG Finance a versé à la société Investeam Europe la somme de 1 013 419,33 € au titre de l'indemnité de départ due dans le cadre du contrat de commercialisation du 24

Pour exclure la faute grave de la société Sevmo et condamner la société Bystronic au paiement d'indemnités de cessation de contrat et de préavis, après avoir constaté que l'article 11 du contrat d'agence

La société Asiatex ne saurait notamment se prévaloir du contrat d'agent commercial qu'elle a fait souscrire depuis au successeur de M. [H], en l'occurrence M.

Un contrat de commercialisation a été signé, le 27 juillet 2005, par la société Punj Lloyd représentée par M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2019), Mme [M] a signé, le 16 mai 2013, un contrat d'agent commercial avec la société Angel et Vander - Immo Arthur.com (la société Angel et Vander). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 septembre 2022), Mme [Z] [F] a conclu un contrat d'agent commercial avec la société Cabinet Bedin (la société), le 6 juin 2017. 2.

concurrence se substituant à un contrat d'agent commercial conclu pour la commercialisation des mêmes produits, le 1er septembre 1987, a été licencié, par lettre du 26 mai 1989, sans indemnités de préavis

buss (société Buro) en paiement du solde d'une facture de matériel ; que la société Buro a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour rupture abusive, par la société Promat industrie, du contrat

La cassation prononcée ne concerne que la demande de la société Alves dirigée contre la société Sicara et son liquidateur tendant à la résolution du contrat d'agent commercial pour fautes graves de gestion

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGL ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir résilié le contrat d'agence commerciale, sans convention écrite, qui

[R] a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée.

, mais aussi de l'obligation contractuelle d'information prévue à l'article 5, dernier alinéa, du contrat d'agence commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

que le contrat d'agent commercial de M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 octobre 2022), par contrat d'agence commerciale, la société Maisons individuelles d'Alsace, constructeur de maisons individuelles, a confié à la société At Home la prospection

X... ; qu'en déclarant que "le contrat d'agent commercial ne change rien" à l'existence d'une contrefaçon, l'arrêt a méconnu la force obligatoire des contrats et violé les articles 1186 et 1134 du Code

Pour un contrat d'agence commerciale, ce lieu est celui de la fourniture principale des services de l'agent, tel qu'il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de

contrat d'agence commerciale qu'Hervé X... peut prétendre, pour le compte de la S.A.R.L.

l'arrêt attaqué, que, par acte du 16 juin 2011, la société Kaphy a assigné la société Biemme SRL en réparation du préjudice résultant de la rupture d'une relation d'affaire qu'elle estimait relever d'un contrat