de l'arrêt infirmatif attaqué que l'article 26 C (x) du contrat de concession prévoit "dans une rubrique C titrée "Evénements Exceptionnels" que "le (concédant) pourra à tout moment, avec effet immédiat

résiliation immédiate à ses torts et griefs du contrat de concession et en réparation de son préjudice ; Attendu que pour décider que la société Volvo avait commis des fautes tant lors de la dénonciation

la société Riviera Motors, la société Aston Martin Lagonda Limited a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais contenue dans le contrat

1982 et tenant à la perte de chances de profits futurs et de poursuites de ses relations contractuelles du contrat de concession ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134

qu'en cas de caducité du contrat de concession, la caution ne serait pas maintenue ; que M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Assistance service automobile (société ASA), qui était liée à la société Automobiles Peugeot par un contrat

des clauses d'un contrat de concession.

Y..., comme les consorts X..., ont toujours soutenu dans leurs conclusions que la cession du contrat de concession s'accompagnait de la cession du fonds de commerce de Mme Y... ; qu'en réduisant cette

SA Gascogne (société Y...), un contrat de concession relatif, notamment, à des tracteurs à usage agricole; qu'après la résiliation de ce contrat, la société Poclain a assigné la société Y... ainsi que

Z... la résiliation du contrat de concession de vente des produits Lancia avec effet au 29 décembre 1991 ; que le 21 janvier 1992, M.

Basse-Terre, 20 juillet 2015), que la société Coppet international automobile services (la société Coppet) a conclu avec la société Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft II (la société BMW) deux contrats

de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUERIN Y..., contre l'arrêt n°1080 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui l'a

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions

Alain, -la société POMPES FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1064 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui a condamné le premier,

Alain, -la société POMPES FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1072 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui a condamné le premier,

Alain, -la société POMPES FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1071 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui a condamné le premier,

Alain, -la société POMPES FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1075 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui a condamné le premier,

Alain, -la société POMPES FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1073 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui a condamné le premier,

Alain, -la société POMPES FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1067 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui a condamné le premier,

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 2024), à l'expiration d'un contrat de concession du domaine public pour l'exploitation d'un restaurant d'altitude, la société EDEIS exploitation du train de