accord n'étant intervenu sur les conditions d'un nouveau contrat de concession et le contrat en cours n'ayant pas été renouvelé à son terme, la société Vendôme a assigné la société Peugeot en paiement

ayant rejeté les créances, la cour d'appel retient que dès l'ouverture de la procédure collective, le contrat de concession a été résolu et l'opération a fait retour au concédant de sorte que la collectivité

Des contrats de concession ont été signés avec la société Opel.

d'appel, que compte tenu de sa dépendance économique à l'égard de la société SPBI, la faculté de résiliation anticipée du contrat de concession exclusive à durée déterminée, sans motif et moyennant un

X... et la société Royal Moto France (la société) ont conclu le 5 octobre 1984 un contrat de concession de vente de motos KTM ; que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1993), que le contrat de concession

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2000), que la Société de diffusion des automobiles montalbanaises (la société Sodam) était concessionnaire de la marque Fiat en vertu d'un contrat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1989), que la société Trailor, constructeur de remorques, a signé le 18 mars 1986, pour une durée d'une année renouvelable, avec la société Sodivi, un contrat

concession conclue, son contrat de travail indique qu'il est affecté sur la commune du Luc en Provence de même que le contrat de concession indique que l'équipe de salariés recrutés sur le projet est

à l'engagement de non concurrence souscrit par cette dernière et considérait le contrat de concession rompu de son fait, sauf renonciation de sa part au rachat des nouvelles agences dans un délai de huit

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie des contrats

semaines avant la résiliation, la société Sodima et ses actionnaires, les consorts X..., avaient assigné la société Peugeot en résolution du contrat de concession et en paiement de dommages-intérêts ;

; que le 19 juin 1989, cette société l'a informé du fait que le contrat de concession ne serait pas renouvelé à son échéance du 31 décembre suivant si sa surface de vente n'était pas développée ; que

de concession exclusive qui les liait; que le garage Blandan a notamment soulevé la nullité de la clause prévue à l'article 8 B du contrat de concession permettant à Rover France de résilier immédiatement

(Induyco), qui fabrique des vêtements de marque Tintoretto, a conclu avec la société Mabeso un contrat de concession exclusive portant sur la distribution dans la ville de Nantes de produits Tintoretto

Un autre contrat de concession exclusive a été signé postérieurement sous le numéro 20111102, pour une même durée, portant sur une autre partie du territoire de la Marne. 3.

Colmar, 16 décembre 1997), que la société de droit allemand Maquet, qui a pour objet la fabrication et la vente de matériel médical de haute technicité, a résilié, à compter du 31 décembre 1996, le contrat

Mesguen un contrat de concession autorisant l'occupation partielle du domaine public sur lequel elle exerce sa mission. 2. Par acte du 28 septembre 2010, la société Transports J.H.

de concession, l'arrêt retient que deux mois après le renouvellement du contrat de concession, la société Ford a notifié, par lettre du 2 décembre 1996, à la société Seigle qu'elle mettait fin à l'agrément

de concession à des conditions au moins égales à celles alors en vigueur" ; que le contrat de concession ayant été renouvelé à des conditions dont il n'est pas contesté qu'elles étaient au moins équivalentes