AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137229fcd580146773ff419
21 février 1996
21 février 1996
et la réparation navale, en application des articles L. 352-3, alinéa 4 et R. 322-1-2 du Code du travail ; que la société Chantiers et ateliers de la Perrière (CAP) amenée en 1987 à procéder à une
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01189
11 septembre 2019
11 septembre 2019
et de réparation navales.
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