de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires./ Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération

et à la rupture du contrat de travail tant que le nouvel employeur n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public, il ne peut pas se prononcer sur la conformité du contrat de droit public proposé

public n'est pas signé, le contrat de droit privé se maintient et si en cas de refus d'accepter le contrat de droit public proposé, le contrat prend fin de plein droit, en cas de contestation de ce licenciement

par une personne publique dans le cadre d'un service public et administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée

les conditions du transfert et décider, en cas de contestation, si le salarié a accepté la novation de son contrat de travail de droit privé en contrat de droit public ; qu'en l'espèce, il ressort des

16-04-03-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC - AFFERMAGE -Droits du fermier - Absence - Droit au remboursement

de droit privé qui refuse un contrat de droit public, sans imposer un calendrier qui l'aurait contrainte à attendre la reprise effective des salariés; que la personne publique ne devient pas l'employeur

des contrats de travail des salariés, la nouvelle personne publique titulaire de la compétence tourisme devant leur proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat

régie) entraîne le transfert automatique des contrats de travail des salariés, la nouvelle personne publique titulaire de la compétence tourisme devant leur proposer un contrat de droit public reprenant

à la réintégrer et à lui proposer un contrat de droit public ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait faire injonction à la commune de proposer un contrat de droit public à la salariée

contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

de travail de droit privé à l'exclusion de tout litige né d'un contrat de droit public; que les maîtres contractuels exerçant dans les établissements d'enseignement privé agricole sous contrat ont

une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme de l'abattoir hippophagique de Vaugirard et la société anonyme du marché aux chevaux de Paris, titulaires de concessions de service public

à la commune de NOISIEL, chargée par la loi de proposer au salarié un contrat de droit public, d'avoir anticipé sur les conditions de la poursuite, sous sa direction, du contrat de travail au jour du

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

«a refusé de signer le contrat de droit public qui lui a été proposé» et «a maintenu son refus», d'autre part, que M. X...

de travail de droit privé alors que l'emploi créé ou devenu vacant relève d'un contrat de droit public ; qu'en considérant que les conditions posées par les dispositions de l'ancien article L. 212-4-5

[V], qui conteste le fait que le contrat de droit public reprenne les clauses substantielles de son précédent contrat, et à qui il appartient donc de le démontrer, ne fournit aucune pièce au soutien de

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat