Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 004 résultats pour « contrat de gage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 004 résultats pour « contrat de gage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 19
Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole.
Article 4
Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes : -numéro d'immatriculation ; -marque ; -type de véhicule ; -numéro de série ; -date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ; -absence d'inscription de gage ; -absence
Article 2419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de
Article D514-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet
Article R522-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
Article 25
Les établissements affiliés et leurs déposants ou débiteurs ont les mêmes droits que si les actions déposées ou mises en gage étaient restées dans les caisses de ces établissements, l'organisme interprofessionnel n'étant dépositaire de ces actions que
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés.
Article 2
Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement
Article Annexe 1
Appointemens, gages et salaires des agens et préposés de l’administration communale.
Article D424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89
placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire, si elles présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public, notamment au regard de leur personnalité, de leurs antécédents, de leur conduite en détention et des gages
Article 876
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52
Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17
L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables ou
Article D514-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Elle contient le numéro et la date de l'engagement, la désignation du bien remis en gage, le montant et les conditions du prêt.
Article L642-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation
Article R223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 16
L'autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre
Article 45
L'inscription d'une hypothèque ou d'un gage immobilier contient la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et la date d'exigibilité.
Article L614-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01
français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage
Article L711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles
Article D514-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Au cas où le bien remis en gage est vendu à un prix inférieur au montant du prêt consenti mais supérieur au montant garanti par les commissaires-priseurs judiciaires, la perte financière qui en résulte est à la charge de l'établissement.
Article D514-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation de ce bien. Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %.
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