nécessaire à la constatation, par voie de conséquence, de la caducité du contrat de location ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 décembre 2007, M.

de biens d'équipement lui appartenant, a cédé les contrats de location une fois souscrits, ainsi que les matériels loués, pour la durée de la location, à d'autres organismes financiers, et notamment à

Les 21 mars et 7 avril 2011, elle a souscrit, en remplacement du premier contrat, deux nouveaux contrats de location financière, l'un avec la société GE capital et l'autre avec la société Grenke location

de Mme B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2015), que, par un acte du 29 octobre 2012 intitulé contrat

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de requalification du contrat de location en contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier

Le 24 octobre 2018, se prévalant de l'interdépendance des contrats, elle a notifié à la société Leasecom la caducité du contrat de location financière.

le matériel loué et que ce rachat interviendrait "sur simple notification de la résiliation du contrat de location et de la disponibilité du matériel" ; que la Banque générale de Commerce (la banque)

, laquelle lui a opposé la nullité de contrat de location pour violence.

Reprochant à la société AG Com des dysfonctionnements des matériels loués, la société Ravinelle a résilié, par lettre du 29 juillet 2013, le contrat de location avec effet immédiat et dénoncé le contrat

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2022), le 14 janvier 2015, la société Contesso a conclu avec la société Xerox Financial Services (la société Xerox) un contrat de location financière

de 2.859,43 € TTC concernant le contrat de location n° 1641437 du 11 octobre 2021 ; La somme de 18.718,92 € TTC concernant le contrat de location n° 1768030 du 23 mai 2023 ainsi que ; La somme de 9.683,19

de location cédé à la société Parfip sont interdépendants et que la résiliation du contrat de prestations emporte la caducité, à compter du terme du mois de juin 2008, du contrat de location cédé à la

de location financière consenti à la société Abam par la société Servilease ; que le contrat entre les sociétés Abam et Roudaut comportait une annexe prévoyant qu'en cas de résiliation du contrat de location

[W] [R] a fermé le magasin au public à compter du 24 avril 2012, puis par lettre du 18 mai 2012, la société ED franchise a dénoncé la résiliation du contrat de location-gérance.

de maintenance par une ordonnance du 26 mars 2013 ; que le 17 décembre 2013, la société Parfip a assigné la société FF Valentine en constatation de la résiliation du contrat de location financière et

incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; Attendu, selon

n°C2407002E conclu le 09 juillet 2024 * Contrat de location n°C2410001E conclu le 25 octobre 2024 * Contrat de location n°C2504005E conclu le 04 avril 2025 * Contrat de location n°C2504006E conclu

la mettant en demeure de payer l'arriéré de loyers ; que le contrat de location a donc pris fin par l'effet de la clause résolutoire le 28 mai 2011 ; que la résiliation du contrat de location ayant pris

financière dont le fait générateur est contesté par cette dernière, et dont la justification n'est pas rapportée de manière probante, le Tribunal dira non fondé le contrat de location financière conclu

Le 20 octobre 2014, ce dernier a résilié le contrat de location financière conclu le 24 novembre 2011 avec la société Franfinance location, ainsi que les contrats de location avec option d'achat conclus