..., réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant, d'une part, retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la clause litigieuse du contrat

X..., à son épouse, Mme Y... et à sa mère, Marcelle X..., en location-gérance à M. Z... ; qu'estimant que le contrat était, en réalité, un bail commercial, M.

bien fondée à demander la requalification du contrat de location en bail commercial soumis au statut édicté par les articles L145-1 et suivants du code de commerce alors de surcroît que la location s'est

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats - les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan Prêts : Demande d'abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation

* Le contrat de sous-location : bail CO'EFFY.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 18 septembre 2025.

en résiliation du contrat de bail et en paiement d'indemnités d'occupation, l'arrêt retient que le commandement de payer du 17 septembre 2008 ne mentionne pas la clause résolutoire ; Qu'en statuant

suffisante pour établir qu'il s'agissait effectivement d'un bail d'un logement meublé ; toutefois, il n'a pas annulé mais requalifié ledit contrat de location en bail régi par les dispositions de la loi

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite la demande de qualification du contrat de location gérance en bail commercial, alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une demande

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats – les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan. FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

de location en bail d'habitation meublée régi par la loi du 6 juillet 1989, et de condamner la société APPART CITY à lui payer les sommes suivantes : - 5.175 euros pour 'non délivrance d'un bail conforme

nécessaires au maintien de l'activité ; que l'acte de cession visait comme étant poursuivis l'ensemble des contrats de location, crédit-bail mobilier et fournitures de services à l'exception du contrat

sous-contrat de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable ; 2°/ que la formation d'un contrat de bail

qu'il lui propose de signer ; qu'en se bornant à considérer que la société Bail équipement n'avait commis aucune faute dès lors que la présentation du contrat de location par un pliage peu fréquemment

Par une lettre du 14 mars 2023, la société Leyre Tourisme, qui bénéficiait d'un contrat de sous-location de la convention de délégation de gestion du village de vacances " Le Domaine de Peyricat ", a été

X... a demandé à titre principal que soit constatée la poursuite du contrat de location-gérance et ordonnée sous astreinte la délivrance du fonds de commerce et à titre subsidiaire que la société Le Pélican

X..., mandataire judiciaire, pour lui annoncer qu'elle ne poursuivrait pas l'exécution du contrat de location; que la société Bail Equipement a assigné la société Inter Marbres en demandant de respecter

Elle précise que le contrat de bail prévoyait l’autorisation du bailleur pour toute sous-location, autorisation qui, en l’espèce, n’a été ni sollicitée ni accordée.