la SAS INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION et le docteur [F] [C] en contrat de location/vente avec option d'achat à un pourcent de la valeur résiduelle au terme d'un délai irrévocable de 48 mois ; - constaté

, ou bien le remboursement du capital restant dû, l'organisme de crédit n'avait pas pour autant consenti un prêt mais un contrat de location-vente dont il était en droit d'exiger l'exécution en réclamant

incident des intéressés, non comparants, a confirmé le jugement ; Attendu que l'UFITH fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, l'installation ayant été laissée aux mains des bénéficiaires du contrat

[C] [K] et Mme [L] [U] épouse [K] afin d'obtenir notamment le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre du contrat de location vente litigieux.

[R] [X] et Mme [E] [F] épouse [X], ci-après désignés « les époux [X] », un contrat de location-vente portant sur ce véhicule en 42 mensualités de 190 000 F CFP.

d'appel de Roland Y... et privé sa décision de motifs ; " 2) alors que Roland Y... soutenait que la société GAB, qu'il dirigeait, avait payé trois redevances à l'association UTAP en exécution du contrat

ET NON AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA VENTE; "ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT CONTRAT PEUT ETRE ASSORTI D'UN TERME OU D'UNE CONDITION ET QUE LE FAIT QU'UN CONTRAT DE LOCATION VENTE SOIT CONSENTI AVEC

Elle serait restée sa propriété si le contrat de location vente établi le 03 septembre 1997 par la société VELLA avait été signé par Monsieur X..., dans la mesure où cet acte contenait une clause de réserve

DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a consenti à Madame [B] [H] un contrat de location-vente portant sur un véhicule d'une valeur d'achat de 24.942,26 euros, moyennant le versement de 49 loyers de 370,16

BMW FINANCE a consenti à Monsieur [I] [U] [Z] un contrat de location-vente portant sur un véhicule d'une valeur d'achat de 46.795 euros, moyennant le versement de 36 loyers de 795,52 euros, outre 57,57

Sur la requalification du contrat de location-vente et les vices cachés - sur la qualification du contrat du 24 avril 2019 [F] [Y] demande à la cour de requalifier le contrat de location-vente en

ne respectant pas la garantie de réalisation, au sein du GIE LE DEFI, d'un chiffre d'affaires mensuel et en ne faisant pas poursuivre le contrat de location-vente portant sur l'ambulance RENAULT ESPACE

; Mais attendu qu'après avoir relevé que les contrats en cause n'étaient ni des contrats de location-vente ni des contrats de location avec option d'achat mais des contrats de longue durée, la cour d'appel

avait bien pour effet de mettre les parties dans l'impossibilité de remplir leurs obligations et de remplacer, par la seule volonté du bailleur, le contrat de location-vente par la perception d'une indemnité

X... ont demandé l'annulation pour dol des contrats conclus avec la société SDM et la société Loveco ; Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat de location, alors

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour juger que le contrat de location-vente d'un matériel informatique passé

ils s'appliquent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 1989), que les époux X... ont conclu avec la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFITH) un contrat

de location-vente sur lequel figure ainsi sa signature autocarbonée, Me Y..., avec une imprudence qu'elle déplore, avait donné son accord de principe sur la conclusion de la location-vente, et en a conclu