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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720dccd580146773ef043
10 janvier 1989
10 janvier 1989
insérée dans le journal l'Indépendant à Perpignan ; qu'en 1980, la société Boulet a ouvert un bureau dans cette ville ; qu'elle a demandé alors à percevoir une commission sur toutes les publicités ou
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cr
6079a8ee9ba5988459c4f332
8 janvier 1976
8 janvier 1976
(DOMINIQUE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, IIE CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 JUILLET 1975, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE.
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