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47 040 résultats pour « contrat de publicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720dccd580146773ef043

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

insérée dans le journal l'Indépendant à Perpignan ; qu'en 1980, la société Boulet a ouvert un bureau dans cette ville ; qu'elle a demandé alors à percevoir une commission sur toutes les publicités ou

Source officielle

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CC

cr

6079a8ee9ba5988459c4f332

Cassation

8 janvier 1976

8 janvier 1976

(DOMINIQUE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, IIE CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 JUILLET 1975, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201176

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

produit d'un autre type, que l'apposition sur les véhicules du logo de la société fait l'objet d'un contrat de publicité distinct, que les directives relatives aux horaires et aux lieux où le béton doit

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421302

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

sens de l'article 313-1 du Code pénal ; que cette manoeuvre avait été déterminante de la remise de la somme litigieuse ; que l'allégation selon laquelle cette somme avait été remise en exécution d'un contrat

Source officielle
CC

soc

6137216ccd580146773f3a4f

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

dénoncées étaient antérieures au dit 23 janvier ; alors que d'autre part, il appartenait à 15-30 Industries, demanderesse en réparation, de prouver, à la fois, durant la période de préavis, l'existence de contrats

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689950

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la demande de la commune de Teva I Uta dirigée contre la délibération contestée du 25 août 2009 n'était pas tardive au motif que, lorsqu'une commune membre

Source officielle
CC

comm

61372107cd580146773f0637

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

encore que la date de cessation des paiements était demeurée fixée au jour du dépôt de bilan, soit le 7 juillet 1981 ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, dont elle a pu déduire que les

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc0b

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 20 MARS 1981, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 20 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625185

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

, en disposant à cette fin des pouvoirs les plus étendus ; que, dans l'exercice de sa mission, il négociait lesdits engagements aini que les contrats de publicité, fixait la place de l'artiste dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f75

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

En revanche, son objet le rattache incontestablement à un contrat de publicité, dans le cadre duquel le préavis de résiliation est habituellement de six mois.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491229.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En exécution de ce contrat, la société victoria-Faure Evènement a émis le même jour une facture d'acompte d'un montant de 30 000 euros TTC.

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401a1f

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

avec la société ET et l'absence de toute neutralité financière de l'opération, la cour d'appel n'a pu affirmer comme elle l'a fait qu" 'il n'est pas contesté" que le partage des recettes de publicité

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CC

comm

613723eccd5801467740ff06

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Tricot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Publicité régies édition communication (PRECOM), les conclusions de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100081

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

MEMO.COM ; Que ce contrat de publicité n'entre pas dans le champ de l'activité professionnelle principale de M. U...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00321

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

jours après la signification de cette décision et pour une durée de trois mois ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des éléments versés au dossier que l'association TFC qui n'a pas été partie aux contrats

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e721

Cassation

22 mai 1974

22 mai 1974

D'AVOIR ENVOYE LE 8 JUILLET 1970, SOUS PLI FERME, A PLUSIEURS DIRIGEANTS DE LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES, LIES A L' " ACMF " PAR DES CONTRATS DE PUBLICITE, AVEC " EN ANNEXE, CE QU'IL APPELAIT " LES ATTENDUS

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CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903e9

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

RG N : 12/ 00610 AFFAIRE : SAS SCANDERE PUBLICITE C/ SAS THUON MJ-iB demande en paiement relative à un contrat Grosse délivrée à Maître Chartier-Prévost, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES

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CC

comm

6079d3a89ba5988459c59801

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

à l'étranger et conclut des contrats à cet effet ; d'où il suit que toute action tendant à faire obstacle à la conclusion de tels contrats de publicité, parfaitement légaux, portant uniquement sur l'affichage

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112178

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

à l’étranger des fonctionnaires de la mairie, les contrats de publicité souscrits par la mairie, les frais occasionnés par l’organisation de diverses fêtes publiques et leur mode d’organisation, les frais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163b5271669d540ac7baa37

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

. *** Le 8 mars 2007, la SARL Baudrier Automobiles a conclu avec la SARL New PLV un contrat de publicité à diffuser sur un écran LCD situé derrière la caisse du supermarché Leclerc à [Localité

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