AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cbc9ba5988459c469d5
11 juin 1996
11 juin 1996
premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1135, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la copropriété Le Parc de Ramonville a passé, le 30 mars 1992, un contrat
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civ3
60794be09ba5988459c442ce
12 février 1980
12 février 1980
D'ESPACES VERTS APPARTENANT A LA COMMUNE ET AUXQUELS CETTE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A PARTICIPER, N'ETAIENT PAS RECUPERABLES SUR L'UN DE SES LOCATAIRES, ALBANESI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS UN CONTRAT
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