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302 483 résultats pour « contrat et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cbc9ba5988459c469d5

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1135, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la copropriété Le Parc de Ramonville a passé, le 30 mars 1992, un contrat

Source officielle

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CC

civ3

60794be09ba5988459c442ce

Cassation

12 février 1980

12 février 1980

D'ESPACES VERTS APPARTENANT A LA COMMUNE ET AUXQUELS CETTE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A PARTICIPER, N'ETAIENT PAS RECUPERABLES SUR L'UN DE SES LOCATAIRES, ALBANESI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS UN CONTRAT

Source officielle
CC

civ1

60794c369ba5988459c44f5d

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Y... ayant alors exigé la stipulation dans le contrat d'une obligation de non-installation du vendeur pendant dix ans dans un rayon de 35 kilomètres, tandis que M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367213

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

de l'article 37 du même décret : " Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c5305f

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

engagée le 1er mai 1991 par l'association du Centre Louis Jouvet en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 juillet 1996 ; Attendu que pour déclarer nulle la clause du contrat

Source officielle
CC

civ1

6137215bcd580146773f3186

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

X... a souscrit auprès de la société Inter édition un contrat pour six parutions publicitaires consistant dans des sets de table à distribuer gratuitement à certains restaurants, et versé un acompte sur

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413949

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

, que le bénéficiaire établit l'absence d'intention libérale à l'égard de ce tiers et, d'autre part, que ce dernier ne justifie pas que les fonds perçus de façon irrégulière l'ont été en vertu d'un contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d03945cdc6046d4708bc9e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

personnelle et solidaire à hauteur de 700.000 euros * Monsieur [Y] [U] s'est également porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 700.000 euros 2/opération immobilière « Atelier Urbain » Un contrat

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48e5cdc6046d47e08236

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

LEASE FRANCE, anciennement dénommée SA FCA LEASING FRANCE a notifié, également par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 14 novembre 2023, à Madame [H] [F] épouse [U] la résiliation du contrat

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c4023e

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT ET LEUR ONT DONNE A BAIL L'IMMEUBLE OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ; QUE CE CONTRAT FAISAIT OBLIGATION AUX LOCATAIRES DE NE PROCEDER A " AUCUN CHANGEMENT, NI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01024

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

PGCD en paiement par la société Mécasonic de l'indemnité contractuelle de résiliation au titre de la convention de prestation de service du 9 novembre 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que dans les contrats

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58b0e

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU MATERIEL CONSENTIE AU BAILLEUR AVAIT PRIVE DE CAUSE LES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES DANS LA CONVENTION DE CREDIT-BAIL, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE

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CC

civ2

61372475cd58014677415add

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

, depuis qu'il avait été rétabli à la demande de son courtier, la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi la mention de la remise en vigueur du contrat, comme l'obligation faite à l'assurée de garer son

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CC

soc

6137233ecd58014677407467

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

, que la cour d'appel ne pouvait déclarer, par des motifs inopérants, l'avenant du 13 décembre 1993 dépourvu de cause, sans avoir invité les parties à conclure sur ce point ; que s'agissant d'un contrat

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b477

Cassation

18 octobre 1971

18 octobre 1971

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR" - DISPENSE - COMMERCANT.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300084

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

se fonder sur un prétendu usage pour reprocher à la locataire un manquement à des obligations qui ne résultaient ni de la loi, ni du contrat ; qu'en prononçant ainsi la résiliation du bail, notamment

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CC

civ1

60794b939ba5988459c4368f

Cassation

18 novembre 1986

18 novembre 1986

d'intégration, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 le contrat d'intégration est un contrat comportant obligation réciproque de fournitures de produits

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd58014677400848

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

de secours; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 212 et 1315 du Code civil; et alors que, de même, c'est à celui qui conteste l'exécution

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CC

cr

613725bdcd580146774202b1

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 30 avril 1998, qui, après relaxe de Jean-Paul Y... pour escroquerie, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant

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CC

comm

613723dacd5801467740f0ae

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

cette dernière, d'un montant de 1 552 000 francs, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer cette dernière somme au liquidateur alors, selon le moyen, qu'à défaut de résulter d'un seul et unique contrat

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