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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300447
25 mai 2022
Invoquant l'irrégularité du contrat et l'obligation pour la société AFC de lui régler le coût des travaux restés à sa charge, M. [P] l'a assignée en paiement de diverses sommes.
comm
6137220bcd580146773f9c6d
26 octobre 1993
téléphoniques, aux droits de laquelle vient la société Financière Matra communication (la société FINACOM) ; qu'invoquant la carence de la société bailleresse à assurer l'entretien du matériel, ce dont le contrat
613722a4cd580146773ff86c
26 mars 1996
le siège est Zone Industrielle Roubaix Est, rue de Touflers, 59390 Lys-les-Lannoy, défendeurs à la cassation ; La société Janiker défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre
613723f8cd5801467741097e
5 mars 2002
étant désigné en qualité de syndic ; que le syndic a donné en location-gérance, le 25 juin 1987, le fonds de commerce de restaurant-discothèque à la société Champfleur qui, selon les stipulations du contrat
civ2
61372384cd5801467740ada4
25 mai 2000
et obligations contractés avec le groupe Leclerc ; que par ordonnance sur requête du 30 septembre 1996, les demandeurs ont en outre obtenu du même juge, l'autorisation de faire établir par constat
61372385cd5801467740ae75
; la reconduction tacite du contrat à durée déterminée est un nouveau contrat, en sorte que le juge judiciaire ne peut ordonner aux parties de reconduire ce contrat ; qu'après avoir constaté que le contrat
6137236ecd58014677409ac8
d'un an avec le groupe Leclerc ne pouvait constituer une violation de l'obligation des consorts Z... et de la société Faldis de poursuivre les contrats et obligations contractés avec le groupe Leclerc
4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
Par un courrier du 6 janvier 2023, la société EDF a opposé à la société Solardoc un refus à sa demande portant sur la conclusion d'un contrat avec obligation d'achat.
DTA_2305424_20250612
Par un courrier du 6 janvier 2023, la société EDF a opposé à la société Josende Energies Nouvelles un refus à sa demande portant sur la conclusion d'un contrat avec obligation d'achat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100486
22 mai 2019
Q... et W... l'exploitation du marché couvert de l'Arche Guédon, situé sur le territoire de la commune de Torcy (la commune), pour une durée de trente ans ; que ce contrat prévoyait l'obligation, pour
ECLI:FR:CCASS:2023:C100428
14 juin 2023
Ce contrat prévoyait l'obligation, pour les concessionnaires, de construire à leurs frais le marché, pour un coût fixé forfaitairement à 1 100 000 francs, et qu'en contrepartie, ces derniers étaient libérés
Chambre 2 A
6618cf067935f50008be41fb
11 avril 2024
* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La Mutuelle Ivry la Fraternelle a souscrit les 26 janvier, 20 avril et 22 juin 2018 à cinq contrats d'émission d'obligations de la société en commandite simple
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00009
9 janvier 2019
de société résultant d'un échange des consentements sur ses éléments caractéristiques et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, l'exécution de ce contrat n'est pas
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007708460
10 juin 1983
pour la commune d'y mettre fin par une résiliation. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Résiliation - Obligation d'y recourir - Contrat établi
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f1a069cdc6046d47ee60d5
28 avril 2026
Par acte du 02 août 2022, la société Nobile a conclu un premier contrat d'émission d'obligations 'Clubdeal' avec la société Clubfunding, en qualité de représentant de la masse des obligataires, pour le
CJUE
ECLI:EU:C:2016:176
17 mars 2016
#Taser International Inc. contre SC Gate 4 Business SRL et Cristian Mircea Anastasiu.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie.
1ère Chambre civile
69d98df3cdc6046d47d34afa
9 avril 2026
Suivant contrat d’émission d’obligations simples à taux fixe en date du 26 août 2021, M.
Chambre civile TGI
680c6dc9fe1a38d696f20fc6
25 avril 2025
Par ailleurs, la portée de l'engagement de caution à hauteur de 100.000 euros apparait claire pour les souscripteurs de cet engagement à la lecture de l'acte 'contrat d'émission d'obligations' par la SAS
ECLI:FR:CCASS:2015:C100872
9 juillet 2015
de vente formulée par l'acquéreur, lorsqu'elle est acceptée, anéantit le contrat et oblige le vendeur à restituer les sommes perçues à titre d'acompte ; qu'en l'espèce, le juge de proximité a constaté
ECLI:FR:CCASS:1983:CO483
28 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE L'OBLIGATION AIT POUR OBJET UNE CHOSE AU MOINS DETERMINEE QUANT
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