La collaboration de YADE avec Madame [K] en 2025 n'a pas contrevenu à l'article 8 (non-sollicitation) du contrat. Madame [K] justifie être en contrat exclusif avec un autre agent. SUR CE : 1.

de la CGA comme acquise la cour d'appel a dénaturé ladite clause par omission et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des stipulations du contrat

en demeure de payer le loyer échu, restée sans réponse, dans les huit jours suivant la réception de la lettre recommandée, mais encore la décision du bailleur de résilier le contrat, exclusive de toute

Par acte du 7 décembre 2011, ces deux sociétés ont conclu un contrat de fourniture exclusive d'une durée de deux ans, renouvelable, prenant effet au 1er janvier 2012.

le louer", tout en jugeant pourtant que cette clause serait "de nature à faire envisager au locataire-gérant des perspectives de durée et de stabilité pour son propre contrat" exclusives de sa précarité

A ETE ENGAGE, EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR UNEDUREE INDETERMINEE, PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DOLLEANS, EN VERTU D'UN CONTRAT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1959, AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER

subsidiaire de dire la rupture du contrat exclusivement imputable à l'intimé, à titre de second subsidiaire de minorer les dommages-intérêts à lui revenir.

) a émis, au profit de la Banque centrale populaire du Maroc (la BCPM) une contre-garantie autonome à première demande pour garantir la bonne exécution, par le donneur d'ordre, d'un contrat de fourniture

pas démontré qu'il s'agissait d'un démarchage à domicile ; que le mandat type, qui n'est pas un "contrat exclusif de vente", ne devait pas comporter le nom du démarcheur, et que la promesse de vente conclue

Nous vous prions donc de nous communiquer une copie de ce contrat, dont l'existence vous surprendrait beaucoup", la cour d'appel qui pour retenir qu'une convention est intervenue entre les parties sur

visa des articles L. 113-1 du code des assurances et 1351 du code civil, mais sur l'interprétation de la clause litigieuse a retenu que : "c'est par une interprétation nécessaire des stipulations du contrat

avec la société Y... et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, par une interprétation du contrat exclusive de dénaturation, qu'au titre de l'engagement

lorsque celui-ci ne porte pas sur un élément essentiel ; qu'en se prononçant de la sorte, après avoir constaté que la société Cortal avait adressé à la société CLM BBDO deux exemplaires du contrat à durée

S... avait dirigé ses demandes en paiement des indemnités prévues au contrat exclusivement contre la société Axeria prévoyance, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés

, a conclu le 25 juillet 2006 avec la société EVELYNE BOTTON D'ORIANO (EBD) un contrat exclusif de prestations de services relatives à la vente de ses vins à distance.

B... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer certaines sommes aux cédants alors, selon le moyen : 1°/ qu' après avoir constaté que le protocole d'accord du 1er septembre 2001 valant cession

du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

de contrepartie, qu'il a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.