Code de procédure civile, la juridiction du second degré a, selon le moyen, violé cette disposition légale ; Mais attendu, d'abord, que l'insertion d'une clause attributive de compétence dans un contrat

rapporter la preuve que l'empêchement de livraison tenait au retard dans la livraison, violant ainsi l'article 1315 du Code civil et les articles 17 et suivants de la Convention de Genève relative au contrat

à titre de loi de police aux agents commerciaux exerçant leur activité en France ; qu'il s'ensuit que ces dispositions doivent recevoir application, nonobstant les stipulations contraires du contrat international

de l'Union européenne concernant la légalité des négociations menées par la présidente de la Commission européenne avec l'entreprise Pfizer concernant l'achat des vaccins contre la Covid-19.

est exécutée ; Attendu que, lorsque cet Etat est la République française, l'article 15 du Code civil figure parmi ces règles de solution de conflits ; Attendu que si l'acceptation, dans un contrat

Y... embauché par contrat à durée indéterminée, et que M. Z... et M.

moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, bénéficiant d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exécution de contrats

invoquer le privilège de juridiction de l'article 14 du code civil ni les dispositions de l'article 15 du même code son employeur étant la filiale de droit canadien ; en l'espèce il existe bien un contrat

X... à la société allemande LTG, que la société Ameliorair n'est pas partie à ce contrat qui ne répond pas aux critères de reconnaissance d'un contrat international, que le calcul de l'indemnité de licenciement

pouvait être considéré comme un contrat international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1495 du même code en ne se prononçant pas sur la loi applicable au contrat

, deux commerçants ou un commerçant et un consommateur ; qu'en effet, au contraire des règles applicables en droit interne, la clause de compétence fait partie de l'économie des contrats internationaux

DE TRAVAIL CONCLUS AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR, ET ALORS ENFIN QUE, EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL, LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE A UN TRIBUNAL ETRANGER OU LES RENONCIATIONS

exécuté dans plusieurs pays est un contrat international ; que la société PI CORPORATE faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 8), que les conventions signées entre elle et la société IBM avaient

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1991), d'avoir rejeté ses demandes en paiement de diverses indemnités fondées sur l'application de la loi française, alors, selon le moyen, qu'aux termes du contrat

, la clause compromissoire insérée dans tout autre contrat international est, en principe, valable ; qu'en écartant néanmoins la clause compromissoire insérée dans le contrat d'engagement maritime liant

la société Isoplus, sans déterminer la règle de droit applicable au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) - ALORS QUE si les parties à un contrat

à cette clause, sans rechercher, comme l'avait fait valoir la société Bielloni Castello dans ses conclusions, si la mention de la clause attributive de juridiction dans les conditions générales du contrat

inaction prolongée ; Il soutient que : - l’urgence est caractérisée par son impossibilité d’accéder à l’emploi et de subvenir à ses besoins faute de présentation d’un passeport pour conclure un contrat