X... et Mme Y... au paiement de la somme restant dûe de 25 084,53 euros, majorée des intérêts, au titre d'un contrat de prêt signé seulement par Mme Y..., la cour d'appel retient que cette somme a permis

En réplique, la société AFC fait valoir être en possession d’un contrat (bulletin d’adhésion) signé du seul représentant de la société E-MOVENS.

SUR QUOI Attendu qu'il n'est pas contesté que Mickaùl F. a été affecté, dès la signature du contrat de qualification en date du 8 septembre 1998, à l'activité non seulement de la S.A.

ayant lié les parties signés au mois de juin 1989 constituaient les uniques renouvellements des contrats du 1er août 1988 et devaient, en conséquence, être considérés comme des contrats à durée déterminée

cessation des paiements reportée en novembre 1998, quand ni la signature du contrat susvisé et de son avenant, antérieure à la date de cessation des paiements, ni les effets de ce contrat postérieurs

Sinon, ils invoquent le non respect du formalisme en matière de crédit à la consommation et l'absence également d'écrit puisque là, il n'est produit aucun contrat écrit signé même d'une seule partie.

de crédit-bail, la cour d'appel retient que "si le numéro du contrat, signé le 18 juillet, était connu pour figurer en référence à l'acte de caution du 4 juillet, c'est que ce contrat était déjà formalisé

Edmond, 1 ) les deux premiers, contre l'arrêt n° 94/00505 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 mars 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour faux

En outre, le contrat de location signé au nom seul de Mme A le 14 mars 2016 accompagné de quittances de loyer établies également seulement au nom de Mme A, et le contrat de location signé au nom de Mme

par une personne ayant reçu délégation de signature aux motifs inopérants que le titre contesté portait sur l'exécution d'un contrat de droit privé, qu'il était signé de l'agent comptable et qu'il n'y

de crédit-bail souscrits en 1997, Mme X... a soutenu que ces contrats avait été signés, non par elle-même, mais par son fils ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, solidairement

d'une formalité pour réserver le matériel auprès du fournisseur et constaté que le crédit-preneur avait accepté de signer, sur l'insistance du préposé du fournisseur, le contrat de crédit-bail ainsi que

envers le prêteur", sans rechercher s'il ne ressortait pas des mentions de la télécopie, ensemble le contrat de prêt ultérieurement signé, que l'accord constaté, préparatoire, avait pour seul objet la

, devoir être bientôt sien, seul ce tiers, et non Patrick X...- lequel était d'autant plus pressé de conclure que tout lui avait été donné à penser comme étant en ordre pourrait en bénéficier ; " et

La faculté de résiliation unilatérale ouverte par l'article 6 in fine du contrat de distribution exclusive au profit de la société Signes Design pour le cas où la société Doublet ne réaliserait pas un

X... le 1er avril 1987, alors, selon le moyen, que pour déclarer Mme Z... obligée par le contrat de prêt du 1e avril 1987 signé par M.

Bleu Arvor ; que, dès lors, en déclarant que le gérant de la SCI n'aurait pas accepté de signer le second contrat avec la société Bleu Arvor s'il avait été informé des relations commerciales existant

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ». 3.