violer l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait condamner la société Manufrance, solidairement avec la société TJ Marque, à payer une indemnité au titre d'un contrat

Qu'ainsi, le premier contrat signé par le seul salarié en date du 31 janvier 2007 porte sur des journées de travail du 4 au 13 janvier puis un deuxième contrat signé de même le 31 janvier porte sur des

des moyens nécessaires à la production a été transféré de la société 2D à la société Logistere sans en référer au liquidateur judiciaire ; qu'il en est ainsi des véhicules pris en leasing (nouveaux contrats

Les pièces 4 et 5 de l'intimée sont bien deux contrats de sous-traitance simplifiés, établis selon les modèles types de la fédération nationale des travaux publics, mais on ignore par qui ces contrats,

' ' 2-2) Sur la deuxième série de trois contrats signés par NF LOGISTIC : ' Un premier contrat n°53352 (pièce n°4 de l'appelante), destiné à la fourniture en électricité du seul site de [Localité 7

(contrat de gérance-mandat non signé par Mme Elisabeth C...), - la société " D... Gestion Hôtels " (société L. G. H), constituée entre M.

X... recevable à agir personnellement en exécution du contrat d'édition, et d'avoir ordonné diverses mesures provisoires, alors, selon le moyen : 1 / que seul le titulaire d'un contrat est fondé à agir

de travail apparent que s'il laisse présumer un accord de volontés entre l'employeur et le salarié ; que tel n'est pas le cas d'un document intitulé contrat de travail et signé par le seul salarié ; qu'en

d'une indemnisation par l'autre est valable lorsque son effet a été conventionnellement subordonné à l'ordre des dates ; qu'il s'ensuit que l'assureur auprès duquel a été conclu le dernier en date des contrats

la qualité pour conclure un contrat concernant le personnel du syndicat ; qu'en énonçant dès lors que le syndicat des copropriétaires était lié par les contrats d'assurances retraites signés par la seule

Jean-Marie X... du contenu exorbitant du contrat signé par son frère seul, Francis X... en faveur de Thomas X..., fils de ce dernier, avait constitué des manoeuvres dolosives sans lesquelles M.

En effet, il est stipulé dans le contrat signé entre les parties que « seuls les tribunaux de commerce du ressort du siège social de l'entreprise sont compétents » : D'une part, la clause est confuse

Jean Z..., dirigeant de cette société, a cautionné solidairement ce prêt et qu'il a, en outre, signé à l'adresse de son notaire un document par lequel, disant agir tant en son nom personnel que comme mandataire

[E] [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à l'annulation des trois contrats de vente passés avec la société RTS et à l'annulation consécutive des trois contrats de

fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'assureur à garantie alors, selon le moyen, qu'il résulte tant des termes clairs et précis de la police d'assurance que des conclusions de la compagnie que le contrat

n'étaient entachés d'aucune irrégularité, que le bon de commande et le contrat de location financière du 25 mars 2015 signés par Mme [W], directrice générale de l'association, pour le compte de celle-ci

violé l'article R 831-1 précité ; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'appartement avait été mis à la disposition de la requérante par son gendre en exécution d'un contrat

Toutefois, outre que les contrats sont signés du seul requérant et que le tableau Excel ne présente aucune valeur probante, ces seuls éléments ne démontrent pas une location du bien sur la totalité de