dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2001 : " Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2001 : " Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi

J... veuve K... du contrat d'assurance capitalisation dont les bénéficiaires étaient M.

Le dénouement du contrat de capitalisation que M.

d'assurance-vie et sur le contrat de capitalisation, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, que la demande formée par les appelants s'analyse

Sur le contrat de capitalisation Le contrat de travail conclu le 1er janvier 1993 entre la société Perfect service holding et M.

Au cours de l'année 2020, [L] [K] a sollicité le rachat total de son contrat. Le fonds interne dédié support du contrat de capitalisation a été clôturé le 12 janvier 2021.

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une partie qui affirme être le bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l'original du titre le représentant, ou,

Il a cependant rejeté la demande de condamnation des défendeurs au règlement des sommes réclamées au titre des contrats de capitalisation.

comportant des valeurs de rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2005) que, le 5 avril 1994, M. et Mme X... ont souscrit vingt-deux contrats

Y..., inspecteur départemental de la compagnie d'assurances " La Cité ", qui l'avait chargé de rechercher, par prospection à domicile, la conclusion de contrats de capitalisation par des particuliers,

Y..., inspecteur départemental de la compagnie d'assurances " La Cité ", qui l'avait chargé de rechercher, par prospection à domicile, la conclusion de contrats de capitalisation par des particuliers,

X... ; Attendu que pour dire que le contrat Foncier Variance 2 était un contrat de capitalisation et non un contrat d'assurance sur la vie, l'arrêt retient que la survie de M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1964 du code civil, L. 310-1, 1 et R. 321-1, 20 du code des assurances ; Attendu que le contrat

Pour déclarer irrecevable l'action de Mme [M] contre la société Gan, l'arrêt, après avoir constaté que Mme [M] avait déposé au greffe, pour consultation, les originaux de plusieurs contrats de capitalisation

[C] estime être le légitime propriétaire du contrat de capitalisation et fait valoir que : - le contrat litigieux est un contrat de capitalisation et non pas d'assurance vie et il s'agit d'un bon au porteur

illicite du contrat de capitalisation proposé à la clientèle par la compagnie d'assurances La Cité dont les prévenus sont respectivement directeur général et contrôleur général ; que le tirage au sort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X... a souscrit le 31 décembre 1988 quatre contrats