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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372679cd58014677425dc4
4 février 2003
4 février 2003
falsification de boissons, la cour d'appel a prononcé une décision de relaxe sans rechercher si le défaut de tenue régulière des registres relatifs à l'enrichissement des vins ne constituait pas une contravention
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1e7
21 février 1989
21 février 1989
qui, pour divagation d'animal malfaisant, l'a condamné à 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Attendu que la contravention
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6137251ccd5801467741b0c3
10 mai 1989
10 mai 1989
, à 700 francs d'amende pour contravention au Code de la route, a suspendu son permis de conduire pour une durée de 15 jours et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement
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61372563cd5801467741d464
13 février 1996
13 février 1996
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 avril 1995, qui pour le délit de violences avec arme et la contravention de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c13
27 novembre 2002
27 novembre 2002
était amnistiée par la loi du 6 août 2002 ; Attendu cependant que la contravention de défaut d'assurance, si elle est expressément définie et réprimée par les articles R 211-45, L 211-11 et L 211-
Source officiellecr
61372583cd5801467741e621
25 septembre 1995
25 septembre 1995
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 20 juillet 1994 qui, pour contraventions de fraude et infractions à la réglementation concernant les conditions de conservation
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613724e5cd5801467741945f
8 mars 1990
8 mars 1990
Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 9 mars 1988, qui a condamné le premier, du chef de la contravention de blessures involontaires, à 700
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6079a8309ba5988459c4c06c
15 mars 1990
15 mars 1990
sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 19 décembre 1988 qui, pour détention illicite d'un engin explosif et contravention
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édure suiviec/Anne Z
6137252dcd5801467741b9d3
1 mars 1990
1 mars 1990
de coups et blessures volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale supérieure à huit jours pour Mme Y..., constaté que les faits étaient amnistiés et l'action publique éteinte et débouté Mme
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61372536cd5801467741be5e
7 novembre 1989
7 novembre 1989
le délai avant l'expiration duquel l'intéressé ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; d Attendu que par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 la contravention
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6079a8a09ba5988459c4e4ff
21 mars 1974
21 mars 1974
CASSATION ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...
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6079a8b59ba5988459c4eae0
22 janvier 1974
22 janvier 1974
POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE GRENOBLE POUR AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES AU SIEUR Y..., LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 9 JUILLET 1969, A CONSTATE QUE CETTE CONTRAVENTION
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6137253bcd5801467741c0a1
3 juillet 1989
3 juillet 1989
pour les délits de blessures involontaires et de refus des vérifications médicales, destinées à apporter la preuve d'un état alcoolique, ainsi qu'à deux amendes de 1 000 francs chacune, pour les contraventions
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61372523cd5801467741b46c
25 juin 1991
25 juin 1991
travail effectuées par chaque salarié, et de défaut de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, relevées par procès-verbal en date du 10 novembre 1987 ; "alors 1°) que ces contraventions
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613724fdcd5801467741a0c7
31 janvier 1989
31 janvier 1989
Josette- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (13ème chambre) du 29 mai 1987 qui l'a relaxée du chef de vol mais condamnée, pour la contravention de coups ou violences volontaires, à 2 000
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éesc/Yves B
61372561cd5801467741d35a
5 mai 1997
5 mai 1997
l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 mars 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Yves B... pour violences volontaires, a confirmé la disqualification des faits en contravention
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6079a8949ba5988459c4e03e
10 novembre 1970
10 novembre 1970
AVAIT COMMIS LES CONTRAVENTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, QU'AINSI, BIEN QUE CES CONTRAVENTIONS AIENT ETE AMNISTIEES, IL DEVAIT INDEMNISER LA PARTIE CIVILE DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DESDITES
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6137252fcd5801467741ba99
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 18 février 1988 qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour la contravention de blessures involontaires et à 1 000 francs
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6079a8bb9ba5988459c4eb1c
25 mars 1971
25 mars 1971
(AMAR) ; 2° LA VILLE DE GRENOBLE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER MARS 1967, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UNE CONTRAVENTION
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6137252ecd5801467741ba27
25 avril 1989
25 avril 1989
française, déclaré ladite société civilement responsable, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 les contraventions
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