demande tendant à la réduction, à concurrence des sommes respectives de 4 353 260 F (66 3650,21 euros) et 356 991 F (54 422,93 euros), des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013, et de prononcer la restitution d'un trop-versé d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

subsidiaire, à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 0613889/2 et 0719945/2 du 21 mai 2010 du tribunal administratif de Paris prononçant la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution

subsidiaire, à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 0613889/2 et 0719945/2 du 21 mai 2010 du tribunal administratif de Paris prononçant la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution

A...B...des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social et de contribution additionnelle à ce prélèvement auxquelles

immobilière (SCI) Le Mas des Sources, a annulé le jugement du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Marseille et déchargé la société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

prévues pour l'impôt sur les sociétés ; que, toutefois, le fait générateur de la contribution additionnelle est différent de celui de l'impôt sur les sociétés, dès lors que la contribution s'applique

demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires mises à sa charge, rejeté cette demande ainsi que ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution

telles que la Contribution sociale de solidarité et la Contribution additionnelle, affectées au financement de divers régimes sociaux, assises sur le chiffre d'affaires global déclaré par les sociétés

telles que la Contribution sociale de solidarité et la Contribution additionnelle, affectées au financement de divers régimes sociaux, assises sur le chiffre d'affaires global déclaré par les sociétés

et de la contribution additionnelle à cet impôt à raison des droits et pénalités dont la décharge a été ordonnée en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Vu la procédure suivante : La société Descas Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

D C demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de prélèvement social, de contribution additionnelle à ce prélèvement et de prélèvement de solidarité auxquelles ils ont été

société Groupe Lucien Barrière a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par deux demandes distinctes, d'une part la restitution des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contribution

lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la SARL Garnier Choiseul Holding, venant aux droits de la société Urab, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution

tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions

Considérant qu'il ressort des écritures d'appel de la société que celle-ci concluait, devant la cour, à la décharge de l'ensemble des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle