Elle a indiqué que son compagnon versait 250 euros de contribution aux charges courantes et qu’elle percevait une pension alimentaire de 200 euros pour sa fille.

En effet, la débitrice avait déclaré à la commission vivre avec une personne non signataire de la déclaration de surendettement et percevant des revenus dès lors la commission a comptabilisé une contribution

Par nouvelle facture provisionnelle en date du 5 novembre 2021, Me [J] a sollicité le paiement de ses honoraires de 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC au titre d'une procédure relative à la contribution

générales afférentes au salaire et charges de concierge ou gardien éventuel, aux frais d'entretien et de nettoyage des services communs, aux frais de création, de nettoyage et d'entretien des pelouses

X... a été condamné, à titre de contribution aux charges du ménage, à mettre à la disposition de son épouse une villa "libre de toute imposition ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères" ; que,

liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés et que l'expert commis par le juge de la mise en état a constaté que la récapitulation des sommes versées par l'un et par l'autre époux au titre de la contribution

août 2023, Madame [N] [R] épouse [D] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir la condamnation de Monsieur [G] [D] au paiement de la somme de 1.000 euros par mois au titre de la contribution

aux charges du mariage ; qu'en considérant que ce financement participait de la contribution aux charges du mariage de M.

Pour infirmer l'ordonnance entreprise en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage et fixer à une somme de 500 euros par mois la contribution aux charges du mariage due par M.

aux charges du mariage, et non plus seulement en cas de sous-contribution aux charges du mariage, et ce que le logement de famille soit un bien propre ou un bien indivis ; que les juges du fond saisis

titre de la contribution aux charges du mariage, il peut y être contraint par l'autre ; qu'en déclarant l'action de Mme X... recevable au titre de la contribution aux charges du mariage à compter du 22

qui a fortement augmenté sa contribution aux charges du mariage, ne s'est nullement expliquée sur la pension alimentaire due à l'enfant mineur ni sur la répercussion d'une telle pension sur sa contribution

X... fait grief à l'arrêt, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial des époux, de fixer la créance de Mme Y... au titre de la contribution aux charges du mariages à la

M. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1987) de l'avoir condamné à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage bien qu'il n'y ait plus de communauté de vie entre

aux charges du mariage ; et alors, 2° que la question de la résurrection du jugement de contribution aux charges du mariage n'avait jamais été tranchée par la Cour de Cassation et avait donné lieu à des

aux charges du mariage ; et alors, 2° que la question de la résurrection du jugement de contribution aux charges du mariage n'avait jamais été tranchée par la Cour de Cassation et avait donné lieu à des

[K] au paiement d'une somme mensuelle de 2 300 euros pour la contribution aux charges du mariage, qu'"aucune des parties ne sollicite la modification de la contribution aux charges du mariage de sorte

Mme [B] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce, alors « que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne