loyer de plein droit comme le bail les y obligeait (clause intitulée « REVISION DU LOYER », page 6 du contrat) et qui ont refusé de régler la taxe foncière qui leur incombait également (clause « CONTRIBUTIONS

Sur la déduction de diverses contributions versées par les entreprises pharmaceutiques : 3.

SOCIETE DOMAINE DE PEYROUTIN, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les contributions

en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme que la participation qu'il prévoit, est représentative de la taxe locale d'équipement et de diverses

post-production (un point), la participation minimale d'éléments européens étant fixée à quatorze points ; Considérant qu'en établissant, par l'arrêté du 21 mai 1992, des barèmes prenant en compte les diverses

, X. et Y. déposèrent plainte contre le requérant devant le Parquet de March, canton de Schwyz, pour détournement de sommes qu'ils avaient payées en tant qu'employés de la société K. au titre de contributions

charge de la preuve du paiement dans le mois du commandement, conteste la dette locative en faisant valoir que l’ILC est applicable et non l’ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) ; les contributions

code de la sécurité sociale elle a pour mission d'assurer le recouvrement, le contrôle et le contentieux des cotisations de sécurité sociale, d'allocations familiales, d'une partie de la CSG et de diverses

, taxes professionnelles et toutes taxes et autres charges auxquelles est et pourra être assujetti le fonds de commerce objet du contrat même si ces charges, impôts et contributions sont établies au nom

prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Vincent Z... pour infractions à la législation sur les contributions

° LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) CONTRE LE MEME ARRET QUI A DECLARE ETEINTE, DES CHEFS CI-DESSUS ENUMERES VIS-A-VIS DU PREVENU Y...

sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiée conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens réunis, pris en leurs diverses branches

classe adjectivale en créole réunionnais et mauricien', inclus dans un ouvrage édité par [K] [XE] en 1996 intitulé 'Matériaux pour étude des classes grammaticales dans les langues créoles' rassemblant diverse

X..., autorisé par ordonnance de non conciliation de 7 avril 2000, a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire

En outre, elle distingue année par année, les diverses cotisations et contributions dues, ainsi que la contribution d'assurance chômage et les cotisations AGS en précisant la base, le taux et le montant

les sommes dues au titre de la CSG, la CRDS, le FNAL, la contribution dialogue social, la contribution à l'assurance chômage, la contribution à l'AGS en précisant le taux et le montant de chacune d'elles

Un jugement du 25 mai 2020 a prononcé le divorce de M.