B. - En matière de dépenses, le contrôle : (...)

B - En matière de dépenses, le contrôle : (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; que l'article 13 dispose : En ce qui concerne la validité de la créance

; qu'un tel motif est légalement fondé ; que, ce faisant, la Cour des Comptes n'a pas méconnu sa compétence en portant son contrôle sur la validité des décisions administratives ; Considérant, d'autre

soutien des cours Pi, méthode qui n'est pas appliquée en école ordinaire ; - ces décisions sont entachées d'incompétence, faute de publication de la composition de la commission de recours ; - le contrôle

électoraux dont les protestataires sont recevables à contester la régularité, ne permettent pas de déterminer les résultats du scrutin et ne mettent pas le juge de l'élection à même d'exercer son contrôle

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jacques B... et autres du chef d'escroquerie et complicité, a déclaré irrecevable l'appel

a été accueillie, a pratiqué une saisie-attribution en vertu de la décision du juge-commissaire ; que le liquidateur a demandé l'annulation de cette saisie ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre

Bruno X... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

de refus de visa prise à son encontre le 28 novembre 2005 par le Consul adjoint de l'ambassade de France à Islamabad (Pakistan) et confirmée par le rejet implicite de la réclamation qu'il a formée contre

L'article 171-1 du code civil, issu de l'article 3 de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, dispose que : " Le mariage contracté en pays étranger entre Français,

universel est limité au contrôle de la validité apparente des droits du légataire universel.

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 3 février 1998, qui, pour chasse dans une réserve, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende, a prononcé le

prévus aux articles 12 et 13 ; qu'aux termes de l'article 12 de ce décret : " Les comptables sont tenus d'exercer : (...) / B. - En matière de dépenses, le contrôle : / (...)

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 142-16 du code des juridictions financières, le ministre chargé du budget a qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt

M., contre un arrêt rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 1987, confirmant l'ordonnance du juge d'instruction de PARIS prolongeant sa détention provisoire

responsabilité ne permettrait pas de sanctionner la remise ne correspondant à aucun service rendu que s'est attribué la société OC résidences sur les factures de ses sous-traitants au prétexte erroné que le contrôle

une faute en n’effectuant pas le contrôle préalable de la validité de ses contrats de travailleur saisonnier successifs irréguliers pour porter sur un emploi permanent et de leur renouvellement ; - du

des contrôles préalables prescrits par la réglementation, notamment l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements lorsqu'il est prévu ; / 4° La production des