prévues par une convention ou un accord collectif de travail, de sorte que si des modalités particulières d'adaptation des droits conventionnels peuvent être prévues pour les salariés à temps partiel,

du travail ignorait cette situation ; que de plus, la convention collective de l'hôtellerie des Bouches-du-Rhône spécifie bien un emploi de femme de ménage au coefficient 105 ; que dès lors, en statuant

la période de juillet 1996 à juillet 2001, date de son départ volontaire à la retraite, non des modalités de la Convention collective nationale des médecins spécialisés qualifiés du 1er mars 1979 mais

médecin du travail déclarant le salarié apte à la reprise du travail, le 2 janvier 1986, s'imposait aux parties et au juge, et que la cour d'appel ne pouvait, sans violation de la loi, décider que le médecin

n'ayant pas pris acte de la rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement, l'arrêt a fait une fausse application, à l'espèce, des stipulations de l'article 31 de la convention collective

par un certificat de la médecine du travail, l'employeur prendra toutes les dispositions nécessaires dans la mesure des possibilités de l'entreprise et vis-à-vis de la médecine du travail" ; que ce n'est

de licenciement, les juges d'appel ont violé l'article 23 de la convention collective susvisée, ensemble en tant que de besoin les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, enfin

exclusion expresse concernant les salariés non cadres, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail ensemble l'article

collective de la métallurgie de l'Isère, alors, selon les moyens, premièrement, d'une part, que l'employeur doit soumettre le salarié, victime d'un accident de travail à un examen effectué par le médecin

pas le diplôme correspondant à cette spécialité, le salarié a obtenu que la société accepte de lui verser la rémunération prévue pour les médecins titulaires du certificat de psychiatrie par la convention

L... a été engagé le 2 janvier 1969 en qualité de médecin-conseil par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la relation de travail étant soumise à la convention

au forfait et non sur une grille de la Convention collective.

17 de la Convention collective des cabinets d'architectes, après avoir pourtant constaté que M.

sous leur autorité, et non sous leur responsabilité ; que la convention collective des établissements privés de soins à but non lucratif prévoit qu'un médecin adjoint travaille sous l'autorité d'un de

que l'employeur n'avait pas cherché à procéder à son adaptation alors même que la convention collective applicable aux relations de travail imposait de mettre en oeuvre des actions de formation dans le

que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité conventionnelle prévue à l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole, l'arrêt retient que quand bien même les

collective nationale susvisée du 13 mars 1969 ; qu'après un arrêt de travail du 4 septembre 2008 au 31 mai 2009, le médecin du travail l'a, le 23 juin 2009, déclaré inapte définitif à son poste ; que

médicale en application de l'article 40 de la Convention collective nationale des chocolateries et confiseries ; que le médecin contrôleur ayant conclu au caractère injustifié de l'arrêt de travail, l'employeur

à tous travaux dans l'entreprise, avec paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement; que prétendant que son inaptitude était consécutive à un accident du travail dont il aurait été victime

termes du contrat de travail en qualité de médecin vacataire, M.