Codes de loi français

LEGIARTI000051487861

S'il existe des conventions ou prix faits, passés avec des entrepreneurs ou ouvriers, des artistes, écrivains ou archivistes, pour des fournitures ou des ouvrages, les directoires de département, sur l'avis de ceux de district, pourront les faire exécuter

Article R1237-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur

Article 6

Dans les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route à la date de publication du décret du 28 décembre 2011 susvisé, la personne, titulaire de l'attestation ou du justificatif de capacité professionnelle

Article R351-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93

d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés agricoles ; 2°) d'autre part, avoir exercé pendant au moins cinq ans, au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail manuel ouvrier

Article L1233-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'autorité administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : 1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis

Article L3132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes

Article L3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories

Article 1

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas cinq millions d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi

Article L1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil

Article L2631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L2222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

LEGIARTI000034802717

Intitulé : - entreprises artisanales ; Les types d'emplois accessibles sont les suivants : - ouvrier professionnel peintre en bâtiment ; Code ROME :

Article L3133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.

Article 1686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Article L3123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.

Article D3141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 21

Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L.

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68

L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1, aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ; 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles