s'élève à la somme de 4.394,83 euros bruts par mois ; - Condamner la SAS SAF HELICOPTERES à lui payer la somme de 4.392,83 euros nets au titre du licenciement irrégulier ; - Condamner la SAS SAF

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de commerces de gros.

Terminal Pétrolier de Bordeaux, dit que la société anonyme Docks des Pétroles d'Ambès n'avait commis aucune faute à l'égard d'Esso SAF et la société en nom collectif Terminal Pétrolier de Bordeaux,

et la réalisation des ouvrages de géothermie, ainsi que les sociétés EDF et SAF environnement ; Sur le pourvoi principal de la SAF environnement qui est recevable pour avoir été formé après l'expiration

PROTEGE LICENCIE, ET FONDEE NOTAMMENT SUR LA NULLITE DE SON LICENCIEMENT QUI AURAIT ETE PRONONCE PENDANT QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET, PAR SUITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION

Même si le salarié n'a pas utilisé sa faculté de rétractation, la convention de rupture conventionnelle doit néanmoins respecter ces principes.

C... une convention d'occupation précaire, qui a été renouvelée, concernant une parcelle ; que, par lettre du 29 août 2012, la SAFER a fait connaître à M.

La SAFER expose en outre que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique, intègre un plan de reclassement, lequel était nécessairement préalable

La SAFER expose en outre que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique, intègre un plan de reclassement, lequel était nécessairement préalable

collective applicable à leur situation, leur qualification au regard des dispositions de la convention collective dont l'application était invoquée, le nombre d'heures prétendument travaillées, le nombre

La SAFER expose en outre que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique, intègre un plan de reclassement, lequel était nécessairement préalable

SAF tries to stop FFSO. The applicants allege a violation of Article 11 in conjunction with Article 17 of the Convention.   3.

X..., au service de la société Saf Sacatec en qualité de chef d'atelier depuis le 16 mai 1983, a dû interrompre son activité le 8 décembre 1991 en raison d'une maladie d'origine non professionnelle ; qu'au

ampliatifs et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Jean A... et pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

, la cour d'appel a violé l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et

but to FFSO and FAF which were in conflict with SAF.

[E] [T] et à Mme [Z] [T] et un immeuble appartenant au débiteur à la SAFER. Suivant acte authentique du 29 juin 2023, la vente des immeubles est intervenue.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal n° S 12-25. 294 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Saf environnement.