professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que selon l'article 17 de la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999

de la convention collective de travail ; alors, surtout qu'aux termes de l'article 3 de cette convention, ne bénéficient des dispositions de ladite convention que les membres placés dans une position

X..., écriqueur au service de la société Somafer sur le chantier de Fos-sur-Mer, a demandé l'application de la convention collective du travail des industries du travail des métaux de la Moselle au règlement

CIVIL, 10 ET 16 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION

convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole ; 2°) enjoindre à la ministre du travail de diligenter une enquête de représentativité du SNPMA dans le champ de la convention

, la convention collective de la transformation des métaux de la Moselle, la convention collective du travail des industries métallurgiques du Doubs et la convention collective du travail des industries

collective de travail du personnel de la CFTC; que la secrétaire générale confédérale de la CFTC atteste que l'Union Régionale CFTC de Basse-Normandie n'a pas adhéré à la convention collective de travail

X... demande l'annulation de la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a donné son agrément à la convention collective de travail du personnel de la mutualité

stipulation de la convention collective de travail du 3 juin 1988 n'interdit à l'employeur de procéder au licenciement résultant de l'absence prolongée du salarié, consécutive à la maladie, lorsqu'elle

X... a été mis à la retraite le 1er juin 1989, à l'âge de 61 ans, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que la banque fait grief à

Gilbert Y... ne saurait échapper à l'application de la convention collective du travail des commerces de la Martinique se borner à invoquer des divergences entre les numéros de la nomenclature des entreprises

un tarif kilométrique unique et de l'avoir condamnée à payer à ce titre un rappel d'indemnités à chacune des salariées en cause alors, selon le moyen, que, 1° il résulte des articles 2 et 29 de la convention

application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale

applicable en Nouvelle Calédonie aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39, alinéa 2 de la convention collective de travail des

additionnelles du 7 avril 1994, délaissées, la banque faisait valoir qu'à la date de la déclaration de créance sa préposée, Mme X..., rédactrice au service contentieux, suivant la classification de la convention

collective de travail des exploitations agricoles du Vaucluse du 1er février 1981 ; 2 / qu'en décidant que M.

application, l'arrêt attaqué qui déclare qu'aux termes de l'article 40 de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle l'application de cette convention collective

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement