collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951; qu'ayant travaillé certains dimanches et jours fériés, elle a demandé à percevoir, à compter

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit que « lorsque les indemnités complémentaires sont versées

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée

collective nationale du 31 octobre 1951 ne pouvait avoir pour effet de rendre le licenciement de M.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

la convention collective des établissements de soins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 135-2 du Code du travail et 1-02-2 de la convention collective nationale

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951, selon lequel, "il pourrait être procédé au licenciement d'un agent définitivement inapte à l'empoi à partir du moment

collective nationale susvisée; Mais attendu que la cour d'appel ayant justement relevé que, d'après la classification des emplois prévus par l'annexe 1 de la convention collective des établissements

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2°/ que la classification d'un salarié au regard des

à durée déterminée puis indéterminée, régi par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que la salariée a été admise le 11 juin

place, en 1972, au profit de son personnel de rééducateurs une grille de rémunération, dite B5 modifiée, plus favorable que la grille B5 applicable dans la convention collective nationale du 31 octobre

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30

nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 disposant : "la période d'essai est fixée à 6 mois", après avoir décidé que cette convention

collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 ; 2°/ la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui

Aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 30 novembre

collective, alors, selon le moyen : 1 / que selon la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen

(Délégué syndical ouvrier) [CB] [BD] née le [Date naissance 28] 1955 à [Localité 157] [Adresse 31] [Localité 43] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [DE] [ZH] née le [