Considérant ce qui suit : Par une convention d’exploitation conclue le 5 juin 2001, le syndicat mixte Sud Rhône Environnement a confié à la société Ecoval 30 la gestion, sur la commune de Beaucaire

procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que les intérêts de retard ne peuvent commencer à courir avant que la créance soit certaine, liquide et exigible ; qu'en l'espèce, l'article 4.2 de la convention

les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire du bail, à la charge du propriétaire ; que la cour d'appel a relevé que suivant l'article 11-4 de la convention

car le restaurant ferme ses portes d'octobre à avril alors que l'article 7.2 de la convention d'exploitation autorise des congés uniquement pour la période de décembre à fin mars ; - la résiliation

Réponse de la cour La convention d'exploitation conclue par les parties ne prévoit pas d'intérêts et de pénalités en cas de retard de paiement.

Si la commune fait valoir que l'article 8 de la convention d'exploitation de la maison d'animation ne permet un changement d'affectation du bien avant l'échéance de la convention d'exploitation du camping

une période de dix années sur les lignes de transports concédées a, également, le caractère administratif comme procédant de la convention d'exploitation originaire ; que le caractère administratif de

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A B communique au tribunal un courrier adressé, au maire de la commune de Rethel, tendant à l'annulation de la convention d'exploitation de stationnement pour une activité de friterie-rôtisserie qu'il

commune de Laruns à la société Altiservice dans les droits et obligations résultant de la convention d’exploitation commerciale du train touristique d’Artouste.

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Ils soutiennent que : - la commune a commis une faute en attribuant la convention d'exploitation à la SARL Plage Beau Rivage, ainsi que l'a reconnu le jugement du 17 janvier 2020 ; - elle aurait obtenu

24 janvier 2024, la Sarl VM, représentée par Me Marc, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le maire de La Grande Motte a résilié la convention

de location-gérance qui aurait commencé le 5 mars 1999, mais que celles-ci avaient été liées par une convention d'exploitation précaire, du 5 mars au 29 juillet 1999, puis par une location-gérance à compter

Il fait valoir que : - la juridiction administrative n’est pas compétente ; - la requête est irrecevable en l’absence d’une médiation préalable obligatoire prévue par l’article 20 de convention d’