que s'il y a eu changement effectif d'exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que, si la convention

l'ensemble de ces textes que le Crédit mutuel de [Localité 7] Saint [Localité 6] avait qualité à agir dès la date de la dernière assemblée ayant approuvé l'opération ou à la date d'effet prévue à la convention

Elle indique que la fusion absorption a été publiée le 4 juillet 1992 et que le jugement est confirmer sur l'opposabilité aux tiers de cette opération.

et regroupements de communes, applicables à la date de la fusion et aujourd'hui codifiées à l'article L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales, que la création d'une commune associée

Galeries Réunies, qui exploitait le magasin à l'enseigne Nouvelles Galeries d'Angoulême, a été absorbée par la société anonyme Société française des Grands Magasins Galeries Lafayette en vertu d'une convention

exploitait en tant que locataire-gérant le magasin à l'enseigne Nouvelles Galeries de Caen a été absorbée par la société anonyme Société française des Grands Magasins Galeries Lafayette en vertu d'une convention

Il est précisé ici que cette société appartient au Groupe Capgemini qui a procédé à une opération de regroupement de filiales qui a abouti à la signature, le 17 décembre 2010, d'une convention de fusion

A demande de juger que la banque est sans qualité pour agir et, à tout le moins, que la fusion absorption lui est inopposable faute de publicité.

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés ... 2.

Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.

Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.

intitulée " convention pour une fusion des caisses d'épargne " adoptée par le conseil d'administration, lequel édicte que les contrats en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel en

QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE NE POUVAIT OPPOSER LA COMPENSATION DE CE QUE LA BANQUE DEVAIT A LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA BANQUE N'AYANT JAMAIS CONTESTE LA VALIDITE DE LA CONVENTION

de deux sociétés anonymes, qui ont convenu de donner effet à la fusion à une date antérieure à celle à laquelle la convention de fusion a été définitivement conclue, rien ne s'oppose à ce que soient prises

En vertu d'une convention de fusion-absorption du 14 décembre 2015, l'ASMA est dissoute et entièrement absorbée par la fondation Vincent de Paul. M.

pièces produites par la SA MONDIAL AUDIT, la SA FIFEC avait été absorbée par la société CONTROLE EXPERTISE, laquelle avait apporté ses établissements à la SA MONDIAL AUDIT et que, aux termes d'une convention

renonciation à l'ouverture d'un compte séparé, qui ne peut résulter que d'un vote non équivoque et d'une décision expresse de l'assemblée, emporte consentement du syndicat à la mise en oeuvre de la convention

de deux sociétés anonymes, qui ont convenu de donner effet à la fusion à une date antérieure à celle à laquelle la convention de fusion a été définitivement conclue, rien ne s'oppose à ce que soient prises